Recouvrement dommages interet victime cadre mesure de composition pénale
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fredo33 Le 22-10-2021 à 15:21
Bonjour,
Victime d'une infraction, l'auteur est passé devant le délégué du procureur dans le cadre d'une mesure de composition pénale, l'auteur a s'est engagé à me verser la somme de 200 euros dans les 6 mois, or il ne l'a pas fait. Il est possible de demander une injonction de payer.
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