Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Si le salarié a été licencié en violation de son statut protecteur, il peut demander une réintégration selon certaines modalités.

En cas d'absence d'autorisation ou malgré un refus d'autorisation

Le représentant du personnel dont le licenciement a été pris en violation de son statut protecteur est atteint de nullité et, par conséquent, ouvre droit pour ce salarié, s'il le demande, à sa réintégration (1). La demande du salarié n'est, dans cette hypothèse, soumise à aucun délai. 

Suite à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail

Il est possible que le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentation. Le juge administratif peut, lui aussi, annuler la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent.

Dans ces hypothèses, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré (2).

La réintégration n'est pas subordonnée au caractère définitif de l'annulation (3).

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée ou rétractée peut demander sa réintégration dans les 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation (4).

Il a droit, lorsque l'annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.