Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

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Droit du travail

CSE

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :

la notion de licenciement nul ;
la notion de statut protecteur ;
les modalités de réintégration ;
les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
les délais encadrant les démarches à effectuer.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 11 Questions essentielles

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Statut protecteur

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation suite à un licenciement nul

Le plan du dossier

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

La question du moment

Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'un statut protecteur quant à certaines procédures, notamment sur les questions de licenciement (1).

Le salarié protégé est nécessairement identifié comme tel par le Code du travail. Cette protection concerne, entre autres, les représentants du personnel (2).

Dès qu'ils revêtent ce statut, les salariés ne peuvent être licenciés que conformément à une procédure particulière. En effet, la rupture du contrat de travail n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail (1). En outre, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté sur le projet de licenciement.

Le licenciement d'un salarié protégé est considéré comme nul (ou illégal) dans deux cas :

l'employeur n'a pas l'autorisation de l'inspection du travail sinon passe outre son refus (il s'agit ici d'une violation du statut protecteur) ;

l'autorisation fondant le licenciement a été annulée ou retirée par le Ministère du travail ou une juridiction.

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