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Forum Culture et télévision

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Annulation

Visiteur

Manuel66100 Le 21-07-2021 à 18:31

Bonjour,

Une question me tarotte l'esprit, j'ai pu voir que les délais de retractations ne concernait pas les enregistrements audio.

Il y a une semaine de cela, une personne est venu prendre un rendez-vous dans mon studio d'enregistrement pour l'enregistrement d'une reprise, à la signature du devis cette personne a versée un accompte. 2 semaines avant la date fixé celui-ci annule et souhaite être remboursé, sachant que dans mes conditions générales de ventes il est stipulé que le client a un délai de 1 mois pour annuler une réservation auquel cas la somme est dûe.. Peut-il avoir gain de cause devant la justice? Est ce qu'il existe une loi fixant un délai précis à respecter pour annuler hormis la loi sur la rétractation? Enfin puis-je l'obliger à versé la somme indiqué sur le devis ?

Merci pour vos éclairissements


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  • Membre

    Matisse Le 22-07-2021 à 11:10

      + 1000 messages


    BONJOUR
     vous dites il y a   UNE SEMAINE  SOIT AU ENVIRON DU 14 JUILLETune personne est  venu;;;;;;;;;;;;;;;;;;; et a versé un accompte  nous sommes le 21 JUILLET une semaine a passé  et VOUS DITES DEUX SEMAINES  AVANT LA DATE?????????????GROS PROBLEME   NON??????????? 
    ENSUITE VOUS DITES    IL A UN MOIS POUR ANNULER    VOUS VOULEZ JOUER AU PLUS MALIN
    ICI LE FORUM EST SERIEUX   J AI PRIS LA PEINE DE VOU REPONDRE   LORSQUE L ON DONNE DES DATES IL FAUT ETRE COHERENT
    MATISSE
    Membre

    Manuel66100 Le 22-07-2021 à 16:08

    Bien le bonjour !

    Il y a bel et bien une erreur dans le debut de mon post, c'est bien 1 mois et une semaine de cela et non une semaine. Je tiens quand même à vous remercier chaleureusement pour votre bienveillance envers une de mes étourderies  ! :)
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Nicolas BRESSAND Le 22-07-2021 à 12:37

    ( Barreau de Lyon )

    Bonjour Monsieur,

    Le délai de rétractation de 14 jours n'est pas applicable dans votre cas, puisque le client consommateur a signé le devis dans vos locaux. Il ne s'agit donc pas d'un contrat conclu "à distance".

    Si vos conditions générales prévoient que la rétractation est possible dès lors qu'elle est effectuée au moins un mois avant la date de la prestation et que le client n'a pas respecté ce délai, vous devriez pouvoir conserver le montant de l'acompte.

    Un examen des conditions contractuelles serait toutefois utile pour s'en assurer.

    Cordialement,

    N. BRESSAND, Avocat

    Membre

    Manuel66100 Le 22-07-2021 à 16:11

    Bonjour Maitre Bressand,

    je tenais tout abord à vous remercier pour votre expertise, je vais suivre votre conseil et faire un examen des conditions contractuelles, sait-on jamais.  

    Merci encore!
    Membre

    Matisse Le 22-07-2021 à 16:22

    bonjour
    excusez moi d avoir  un peu bousculer les principes de ce forum    les dates portaient a croire a un gros canular je vous prie d accepter mes excuses  sinceres
    cordialement
    MATISSE
    0
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