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Manuel66100 Le 21-07-2021 à 18:31
Une question me tarotte l'esprit, j'ai pu voir que les délais de retractations ne concernait pas les enregistrements audio.
Il y a une semaine de cela, une personne est venu prendre un rendez-vous dans mon studio d'enregistrement pour l'enregistrement d'une reprise, à la signature du devis cette personne a versée un accompte. 2 semaines avant la date fixé celui-ci annule et souhaite être remboursé, sachant que dans mes conditions générales de ventes il est stipulé que le client a un délai de 1 mois pour annuler une réservation auquel cas la somme est dûe.. Peut-il avoir gain de cause devant la justice? Est ce qu'il existe une loi fixant un délai précis à respecter pour annuler hormis la loi sur la rétractation? Enfin puis-je l'obliger à versé la somme indiqué sur le devis ?
Merci pour vos éclairissements
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Matisse Le 22-07-2021 à 11:10
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Manuel66100 Le 22-07-2021 à 16:08
Maître Nicolas BRESSAND Le 22-07-2021 à 12:37
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