Décès & Sépulture

De son vivant, toute personne est en principe en droit de prévoir le sort à réserver à ses biens. Généralement, ces dispositions sont édictées au sein d'un testament qui peut prendre plusieurs formes (1). La distribution de ses biens par le testateur est plus ou moins libre et encadrée par la loi.

Au décès d'un parent (père ou mère), la loi prévoit certains mécanismes afin de protéger les enfants, afin qu'ils ne se trouvent pas trop dépourvus. Elle les a ainsi réputés héritiers directs et de premier ordre, notamment en l'absence de conjoint survivant et a institué, à leur profit, une réserve héréditaire leur donnant automatiquement droit, sauf refus, à une part minimale de la succession. Cependant, cette réserve ne porte que sur une fraction de la succession, variable selon le nombre d'enfants (2). Le défunt est donc totalement libre de disposer du surplus (appelé quotité disponible), c'est-à-dire d'en prévoir de son vivant la répartition qu'il souhaite entre les personnes de son choix, généralement par le biais de dispositions testamentaires.

Ainsi, il est possible de décider une répartition inégalitaire des biens de la succession au sein même de la fratrie. Tant que chaque enfant dispose de la part minimum légale lui revenant, un ou plusieurs d'entre eux peut tout à fait être désigné par le testament comme légataire pour une partie des biens. Par conséquent, la part des biens non comprise dans la réserve héréditaire (la quotité disponible) peut être léguée selon le bon vouloir du défunt, concernant les personnes désignées et la répartition des biens (3). L'enfant ainsi gratifié est alors réputé héritier réservataire pour la part minimale lui revenant et légataire pour le surplus.

Dans ce cas, si les dispositions concernant la réserve héréditaire sont respectées, les autres enfants héritiers ne disposent d'aucun recours permettant de remettre en cause les dispositions testamentaires. Sauf à apporter la preuve que le testament n'est pas de la main du défunt ou que sa rédaction a été frauduleusement influencée par de tierces personnes (4). Dans ce cas, il est possible de faire annuler le testament. Si l'héritier y parvient, la répartition se fera également entre les héritiers, sauf concernant ceux ayant concouru à l'établissement du faux testament.