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Demande de certificat médical pour remboursements de soins

Visiteur

Le 29-10-2021 à 12:38

Bonjour,
J'ai souscrit à un contrat d'assurance censé couvrir les frais médicaux engagés à l'étranger.
Mon assurance exige, pour chacun des frais médicaux engagés, un certificat médical complet (mes soins se résument à des médicaments achetés sur ordonnance en pharmacie).
J'ai cru comprendre en regardant un peu sur internet, qu'elle n'était pas en droit d'exiger de tels documents.
Suis-je vraiment en droit de refuser de lui fournir ? Sur quels documents puis-je m'appuyer pour justifier ce refus ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement

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  • Moderateur

    Le 29-10-2021 à 15:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout d'abord, le fait qu'un médecin vous établisse une ordonnance, libellée à votre nom et vous prescrivant un traitement, est en soi la justification à ce que ce traitement vous soit délivré en pharmacie et à ce que la dépense en soit prise en charge aux conditions de votre assurance santé.

    Maintenant, se pourrait-il que l'assureur soupçonne que, quoique la prescription ait été établie à votre nom, il s'agisse d'une délivrance de médicaments qui seraient destinés en réalité à un tiers ?

    Toujours est-il que le médecin prescripteur aura tout lieu de refuser de certifier que votre état de santé, en date du (...) où il vous a vu en consultation, justifiait la prescription qu'il vous a faite ce jour-là. Et encore moins a-t-il à détailler quoique ce soit de votre état de santé.

    Voyez le rapport du CNOM (ordre des médecins) sur "asssurances : questionnaires de santé et certificats" en cliquant ici => /sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances_pdf


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-10-2021 à 18:01

    Bonjour,
    De ce que m'a affirmé mon assurance, demander un certificat médical fait partie de leur procédure habituelle lors de la constitution d'une demande de remboursement de soins.
    Ils ont bien été clair sur le fait que si je ne leur fournis pas, le dossier ne pourra pas avancer et qu'ils finiraient par le rejeter.
    Quelles sont mes possibilités s'ils décident de bloquer mon dossier tant que je ne leur fournis pas ce document, alors que mon médecin refuse de le rédiger ?
    Cordialement
    Moderateur

    Le 29-10-2021 à 22:18

    Plutôt qu'aux dires d'un agent de l'organisme assureur référez-vous à ce qui a valeur contractuelle et aux conditions générales (notice d'information fournie à la souscription du contrat). En cas de litige, après un courrier de réclamation en recommandé avec avis de réception, saisissez le médiateur, lien en cliquant ici => 

    NB : si c'est une mutuelle allez sur le site du médiateur de la mutualité

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 12-11-2021 à 19:16

    Merci pour votre réponse.
    Il s'avère finalement que les soins médicaux concernés ne sont pas couverts par l'assurance, étant considérés comment un "traitement de confort" (leur définition de traitement de confort étant totalement abusive selon moi, mais bon ça c'est un autre problème).
    De plus, vous avez raison sur le fait de se référer à ce qui a valeur contractuelle plutôt qu'aux dires d'un agent de l'organisme, car c'est suite aux dires de 2 conseillers différents qui m'ont affirmé que je pouvais prétendre à un remboursement que j'ai commencé à entreprendre des démarches (honnêtement fastidieuses), tout ça pour un refus de prise en charge au final.
    Cordialement
    0
    + -

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