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Problème franchise - convention entre assurances

Visiteur

Le 11-06-2021 à 14:23

Bonjour,

 

J'ai contracté une assurance habitation avec mon assurance MMA. Récemment j'ai eu une tentative d'effraction à mon domicile (porte d'entrée). Mes garanties contractuelles MMA couvrent ce type de sinistre et la franchise globale de mon contrat est de 137 euros.

J'ai effectué un dépôt de plainte et fait réparer ma porte blindée à l'identique, coût 2415 euros.

MMA m'a indiqué de contacter directement l'assurance de mon syndic car ce montant dépasse 1 600 euros et qu'il exsitait des conventions entre assurances.

J'ai donc envoyé mon dossier complet à l'assurance de mon syndic.

MMA m'indique maintenant que la franchise applicable sera celle de l'assurance du syndic et non celle de mon contrat !

Cette convention entre assurance n'est pas mentionnée dans mon contrat, MMA ne m'en a jamais parlé et je n'en connais pas les termes.

Pourquoi les termes contractuels que me lient avec MMA ne sont respectés ? est-ce juridiquement normal ?

Merci pour votre aide.

Cordialement


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  • Visiteur

    Le 13-06-2021 à 23:15

      + 50 messages


    Bonjour, Non, ce n’est pas normal. C’est contraire à l’article 1199 du Code Civil. Les termes d’une convention entre assureurs que vous n’avez pas signé ne vous sont tout simplement pas opposables. Cdt
    Membre

    Le 16-06-2021 à 18:17

    Posez aussi la question, par LR/AR, au médiateur de la Compagnie MMA, au siège de ladite Compagnie d'assurances. Mais FRDA a raison, pour toutes les conventions inter-compgnies, ces conventions ne sont pas opposables aux assurés et bénéficiaires des contrats.
    0
    + -

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