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Boisdet Le 03-05-2021 à 21:37
Je vous remercie par avance de l'intéret que vous porterez à cette demande et vous écris pour vous demander de bien vouloir me donner votre avis pour m'éclairer sur la meilleur façon d'aborder cette situation.
Mes parents ont entrepris la rénovation + agrandissement d'une maison d'habitation en auto construction (avec permis de construire accepté). Suite à des travaux de fouille, le mur d'habitation en pierre de la maison voisine s'est effondré ( 1 semaine après les travaux). Une expertise a eu lieu et donne tous les tors à mon père. Son assurance refuse toute prise en charge de ce sinistre et évoque l'exclusion suivante:
Sont exclus les dommages pouvant engager votre responsabilité
de constructeur au titre des articles 1792 à 1792.6
et 2270 du Code civil notamment suite à des travaux
réalisés par vous-mêmes ou toute personne agissant en
qualité de préposé occasionnel.
Après lecture de ces article, je ne vois pas le rapport avec le sinistre dont il est question. Pour moi, ces articles définissent la responsabilité d'un constructeur vis à vis d'un ouvrage qu'il réalise pendant 10 ans à réception du chantier (garantie décénale). A mon avis, cette exclusion n'est pas applicable dans ce cas là. Par conséquent la RC devrait prendre en charge cet accident. Qu'en pensez-vous? Sachant que le sinistre a eu lieu en janvier 2021, que la déclaration a été faite dans les temps. Merci encore pour votre aide.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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