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Validité contrat protection juridique

Visiteur

Le 01-10-2021 à 22:18

Bonjour, pour un problème de toiture, la responsabilité de voisins à été établie par expertise des 2 assurances sur un procès-verbal; or je n'ai pas intentée de suite une action en justice. J'ai même suspendu provisoirement mon contrat de protection juridique. A l'occasion du renouvellement du même sinistre (dégât des eaux ré paré à mes frais une premiere fois) j'aurais voulu intenter une action en justice cette fois-ci mais mon assurance m'a baladée d'expert en covid en plombier, me faisant dépasser la soi-disant date de validité du procès verbal (5 ans). Y a t-il un moyen de rouvrir le dossier vu que j'ai été "poussée" par les assureurs à réagir ainsi et sachant que, je le rappelle, n'était plus sous protection juridique à la date de rechute du sinistre ? (je suis à nouveau sous protection depuis...) 

 


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  • Moderateur

    Le 01-10-2021 à 22:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Sachant que vous avez résilié la protection juridique entre temps..

    Aucune probabilité qu'elle le fasse sans y être contrainte. Or, vu que vous n'avez pas engagé d'action en justice lors du premier sinistre, il n'y a aucune raison qu'elle n'intervienne à ce titre.

    Par contre, éventuellement une nouvelle accession peut être intentée pour le nouveau sinistre, à condition que votre contrat d'assurance n'exclue pas son champ d'intervention les sinistres ayant déjà donné lieu à un litige antérieur à la nouvelle signature. 


    Là, seuls votre avocat ou un juriste d'une association de consommateur pourra, contrats entre les mains, vous renseigner.
    Membre

    Le 04-10-2021 à 09:52

    Merci pour votre réponse. Entre temps j'ai questionné un avocat. Il dit qu'il n'y a pas de limite dans le temps à la responsabilité civile de l' auteur  fu trouble. Qu'avec une nouvelle expertise ju... diciaire/ridique? à l'occasion d'un nouveau sinistre semblable aux précédents le dossier pourrait tout à fait être traité en justice et que je serais en droit d'exiger des indemnités de préjudice (même plus de10 ans après). En étant bien sûr affilié à la protection juridique. 
    Membre

    Le 06-10-2021 à 05:21

    La responsabilité de votre voisin est une chose, la prise en charge d'une procédure de recours via un contrat d'assurances en est une autre. Votre assureur, lui, se référera aux clauses de votre contrat pour prendre en charge ou pour refuser cette prise en charge, la procédure. Ne confondez pas.

    Un contrat d'assurance n'a d'effets que pour les sinistres survenus APRES la date d'effet du contrat, pas ceux survenus AVANT cette date d'effet.
    0
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