Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

Lorsqu'une entreprise commence à rencontrer des difficultés, différentes procédures de prévention peuvent l'aider à se rétablir. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure de conciliation suffisent parfois à régler les difficultés.

Lorsqu'elle n'est pas encore en état de cessation des paiements, il existe également la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui est une procédure collective (contrairement aux deux précédentes).

Celle-ci concerne, de fait, tous les créanciers de l'entreprise (ou du moins une partie d'entre eux, dans le cadre d'une sauvegarde accélérée) et les privent du droit d'agir individuellement à l'encontre de l'entreprise débitrice(c'est-à-dire de poursuivre le débiteur en paiement).

Pour être éligible à une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit faire état de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. 

Le but de la procédure de sauvegarde est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de continuer son activité. Son objet principal est donc la prévention et l'anticipation de la cessation des paiements (1).

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise dans le but de permettre :

• la poursuite de l'activité économique ;
• le maintien de l'emploi ;
• et l'apurement du passif (= des dettes).

L'ouverture de cette procédure :

• entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers (contrairement aux procédures de conciliation et de mandat ad hoc, qui sont des procédures amiables). Notez que ce dispositif profite à la caution du débiteur ;
• et permet au débiteur d'élaborer avec eux un projet de plan de restructuration.

Au cours de cette procédure, les administrations et organismes fiscaux peuvent consentir des remises de dettes. En outre, le gérant conserve ses prérogatives de gestion et de direction : l'administrateur désigné n'a en principe pour mission que son assistance et sa surveillance.

Toutefois, contrairement aux procédures de conciliation ou de mandat ad hoc, qui sont confidentielles, la procédure de sauvegarde est publique : elle fait l'objet d'une mention au RCS ou au registre national des entreprises (RNE) ainsi que de l'insertion d'un avis au Bodacc et dans un support d'annonces légales (2).

Demandeur : 

La demande peut être faite par : 

• le représentant légal de la personne morale ;
• ou par le débiteur personne physique (entrepreneur individuel).

La demande peut être adressée auprès :

• du président du tribunal de commerce (pour les activités commerciales ou artisanales) ;
• du président du tribunal judiciaire (dans les autres cas) (3).

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise ne parvient pas à les surmonter (4).

La demande doit préciser si le débiteur s'engage lui-même à établir un inventaire de son patrimoine et des garanties qui le grèvent (ainsi que le délai nécessaire) ou s'il demande la désignation d'une personne chargée de le réaliser.

Il doit joindre à sa demande (3) :

• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• une situation de trésorerie ;
• un compte de résultat prévisionnel ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires (CA), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ;
• l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
• le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
• une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;
• lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
• lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
• lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Il doit dater, signer et certifier sincères et véritables les documents. S'il ne peut pas fournir l'un ou l'autre de ceux-ci, il est nécessaire d'en préciser les raisons.

Le greffier avise ensuite le débiteur de la marche à suivre.

À noter : 

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.