Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

Lorsqu’une société n’est plus en mesure de payer ses dettes et que le redressement de la société est manifestement impossible (1), on procède à une liquidation judiciaire. A la différence du redressement judiciaire, cette procédure met définitivement fin à l’activité de l’entreprise.

La liquidation judiciaire peut être engagée pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), les sociétés. 

Il existe une procédure de liquidation simplifiée pour les entreprises qui :

• ne possèdent pas de bien immobilier
• au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, ont un nombre de salariés égal ou inférieurs à 5.
• ont un chiffre d'affaires hors taxes égal ou inférieur à 750 000 € (2). 

L’entrepreneur individuel propriétaire de sa résidence principale peut également bénéficier de cette procédure simplifiée. Pour demander l'ouverture de cette procédure, l’entreprise devra remplir un formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire et devra le déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu de résidence de la société. 

La liquidation judiciaire peut être effectuée à l’initiative : 

• d’un créancier ; 
• ou du procureur de la République (sauf en cas de procédure de conciliation en cours) ; 
• du débiteur lui-même (c'est-à-dire de l’entreprise en difficulté) (3).

Le tribunal compétent est le : 

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
• le tribunal judiciaire pour les autres situations. 

Pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de remplir le formulaire CERFA n°10530*02 déclarant l’état de cessation des paiements. 

Une fois la déclaration de cessation des paiements réalisée, si le tribunal compétent valide la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, il prononce alors un jugement d'ouverture marquant le début de la procédure.

Dès lors que la procédure est ouverte, l’entreprise subit plusieurs conséquences sur ses activités et son organisation : 

• le gérant est dessaisi de ses fonctions, et l’activité de l’entreprise est à l’arrêt ;
• les actions en justice visant le débiteur sont bloquées ; 
• les intérêts sont en arrêt ; 
• les contrats de travail des salariés sont rompus, dans un délai de 15 jours suivant le jugement d'ouverture, 21 jours s'il existe un plan de sauvegarde de l’emploi, leurs créances sont couvertes par l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
• les créances contre l’entreprise sont exigibles et les créanciers doivent la déclarer au liquidateur (4). 

Comme dans le redressement judiciaire, on nomme un mandataire judiciaire qui sera le liquidateur. Il lui revient de gérer complètement l’entreprise, les créances, la vente des biens, et les licenciements. A la différence de la procédure de redressement judiciaire, il n’est pas possible de partager la gestion de l’entreprise dans la liquidation judiciaire (5).

Un juge-commissaire est également nommé pour veiller au bon déroulement de la procédure (5).

La clôture de la liquidation est prononcée lorsque l’intégralité des dettes a été remboursée, quand le liquidateur a les sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou quand les opérations de liquidation sont impossibles à réaliser au vu de l’insuffisance d’actifs disponibles (6).