Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation, les sanctions possibles sont :

• la banqueroute (1) : cette dernière a une nature pénale. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi que celles ayant directement ou indirectement, dirigé ou liquidé une société et leurs dirigeants. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement, et de 75 000 euros d'amende. Les complices sont punis de la même peine. Sont coupables de banqueroute ceux contre lesquels a été relevé l'un des faits suivants :

- avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds - avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ;
- avoir frauduleusement augmenté le passif ;
- avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
- avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (1);

• la faillite personnelle (2) : elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale (société, association, etc.). Le tribunal fixe la mesure et la durée de la faillite personnelle qui ne peut excéder 15 années. Elle porte notamment sur le fait :

- d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;
- pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, il s'agit d'avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements ;
- d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
- d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (3).

• l'interdiction de gérer (4) : plus précisément, il s'agit de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale (société ou association), soit une ou plusieurs de celles-ci. 

Par exemple, est de mauvaise foi, celui qui n'a pas remis au mandataire judiciaire ou à l'administrateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture (liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours, etc.) ou qui a, sciemment, omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (5).

Les dernières sanctions ont une durée maximum de 15 ans et se prescrivent par 3 ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure. 

Enfin, le dirigeant concerné peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

En cas d'interdiction de gérer, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises concernées. La garantie peut être une formation. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation (6).