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ABSENCE DE REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL

Visiteur

IDAB Le 06-04-2011 à 16:50

Bonjour, Mon Employeur ne met pas de Registre des Délégués du Personnel à leur (et notre) disposition, s'appuyant sur le fait que les P.V. de réunions de D.P. sont consultables sur notre Serveur et dans un "Classeur papier" tenu par l'Assistante de notre Directeur d'Agence. Cet argument est-il valable pour éviter ainsi la tenue de ce Registre obligatoire ? Si non, comment un salarié peut-il exiger que ce Registre soit mis à disposition ? 

 


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  • Moderateur

    belenus Le 06-04-2011 à 21:55

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    N'importe quoi...

    Contactez l'inspecteur du travail

    Article L2313-1

    Les délégués du personnel ont pour mission :

     

    1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

     

    2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

    Article L2315-12 

     

    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

     

    L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

     

    Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

     

    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

     

    Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

     

    Article L2315-12

     

    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

     

    L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

     

    Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

     

    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

     

    Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

     

     

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