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Accord d'entreprise

Visiteur

Mano57 Le 04-04-2011 à 14:56

Bonjour,

Je voudrai savoir quel sont les modalitées (qui, comment...) pour dénoncer un accord d'entreprise.

Merci 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Linda22 Le 04-04-2011 à 16:21

      + 150 messages


    Bonjour,

    En principe, la convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation (Article L2222-6 du Code du travail).

     

    Article L2261-9 .- La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

    En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

    La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

     

     

     

    Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

    Voir aussi : article L2261-10 et suivants du Code du travail.

     


    Cordialement,
    Linda

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