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ANNULATION ELECTION DP

Visiteur

Clara Le 01-02-2011 à 15:41

Bonjour,

Je fais partie d'une société de distribution alimentaire et les éléctions des DP viennent juste d'avoir lieu. La manière dont elles ont été organisées ne me semble pas équitable. En effet, nous avons une équipe d'une quinzaine de commerciaux itinérants qui au premier tour (élection des DP syndiqués) n'ont pas reçu l'information ou trop tard (n'avaient pas le temps de renvoyer leur bulletin), et qui au second tour (élection des représentants non syndiqués) n'ont pas du tout été mis au courant de la date de l'élection.

Quels recours (auprès de qui?) avons nous pour faire annuler ces élections au titre de défaut d'information et d'organisation.

Merci de votre réponse rapide :)

 

 


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  • Membre

    En passant2 Le 02-02-2011 à 09:42

      + 10 messages


    Article L. 2314-25 du code du travail :

    Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

    Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.


    En gros, il faut saisir la justice. Laquelle?, me direz-vous. Je n'en sais rien, peut-être le tribunal d'instance.

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  • Membre

    Linda22 Le 02-02-2011 à 14:26

      + 150 messages


    Bonjour,

    Pour plus de précision, l’article R. 2314-27 prévoit que les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales (des délégués du personnel) sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.

    Bonne journée.

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