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Calcul Ancienneté pour être Délégué du personnel

Visiteur

DPelection Le 17-04-2016 à 20:56

Bonjour,

 

Pour être candidat à l'élection de délégué du personnel, il faut au minimum un an d'ancienneté. J'aimerais donc savoir si les arrêts maladie repoussent le calcul de l'ancienneté? Et de la même façon, est-ce que les congés sans solde pris, ne comptent pas non plus pour l'ancienneté? Merci beaucoup pour vos réponses. Cdt.

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  • Moderateur

    belenus Le 18-04-2016 à 09:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

     les arrêts maladie repoussent le calcul de l'ancienneté? -> oui, les congés sans soldes également.

     
    Membre

    DPelection Le 18-04-2016 à 20:22

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
    Je vais donc devoir attendre quelques semaines de plus avant de demander des élections.
    Moderateur

    belenus Le 19-04-2016 à 05:32

    Oui, il vaut mieux assurrer le coup.

    Et je vous conseille vivement de faire votre demande par l'intermédiaire d'une organisation syndicale et ensuite de faire présenter votre candidature par celle ci.

      La possibilité pour un salarié de porter à la connaissance de l'employeur sa demande légitime d'organisation d'élections du personnel est un piège, une disposition dangereuse du Code du travail, si le salarié n'y prend garde !

     Quand les guides juridiques indiquent qu' « un salarié » peut demander la tenue d'élections professionnelles dans son entreprise, ils omettent de citer l'article L2411-6 du Code du travail lequel précise qu'il n'est pas « protégé » s'il reste à l'écart d'un syndicat !

     
    Qu'est-ce qu'un salarié dit « protégé » ?

    C'est un salarié qui, bénéficiant d'un mandat, ne peut être licencié ou faire l'objet d'une sanction ou d'une disposition pouvant affecter son maintien dans l'entreprise.

    Pour un salarié protégé l'employeur est obligé de suivre une procédure administrative précise. Il doit demander à l'inspection du travail une « autorisation » : cette dernière doit alors mener une enquête contradictoire auprès de l'employeur et du salarié concerné assisté d'un représentant de son syndicat.

    Pour faire simple si vous demandez les élections sans passer par un syndicat, l'employeur peut vous virer sans demander l'autorisation à l'inspecteur du travail et ceci même avant d'être élu.

     

    0
    + -
  • Membre

    DPelection Le 22-04-2016 à 22:49

      + 10 messages


    Merci encore pour toutes ces précisions.

    Je viens de lire l'article L2411-6 du Code du travail.
    Il est écrit: "Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections."

    Cela semble dire que si on est le premier à demander l'organisation d'élections professionnelles après un PV de carence, nous serions protégés même si on reste à l'écart d'un syndicat.
    Moderateur

    belenus Le 23-04-2016 à 09:40

    Non, pas de protecton et c'est le piège.

    Vous avez oublié une phrase.

     Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

    Voir ces liens

    //www.juritravail.com/Actualite/elu-du-comite-d-entreprise-votre-arrivee-au-comite-d-entreprise/Id/67771


    https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/sociale_cour_3421/salaries_proteges_3437/qui_demandent_15350.html
     
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  • Membre

    DPelection Le 23-04-2016 à 17:49

      + 10 messages


    Merci beaucoup pour ces liens qui expliquent clairement les situations possibles.

    Moderateur

    Alainverce Le 23-04-2016 à 19:27

    Bonjour.
    Etre délégué sans être rattaché à un syndicat qui vous aiderait, c'est comme vouloir traverser l'Atlantique sur un canot sans aide ni assistance.
    Vous êtes déjà perdu dans un texte simple, je ne vous dis pas quand votre employeur s'amusera en plus à vous mettre des bâtons dans les roues ! 
    Moderateur

    belenus Le 24-04-2016 à 10:15

    Etes vous sûr qu'il y a un PV de carence, où c'est simplement l'employeur qui vous la dit.
    -1
    + -
  • Membre

    DPelection Le 24-04-2016 à 20:10

      + 10 messages


    Les anciens DP ont jeté l'éponge et personne n'a voulu se présenter comme candidat suite à cela.
    Moderateur

    belenus Le 25-04-2016 à 10:46

    Suite au départ des DP, l'employeur a t'il organisé des élections dites partielles.
    0
    + -
  • Membre

    DPelection Le 25-04-2016 à 20:20

      + 10 messages


    Je ne sais pas. Je vais essayer de me renseigner.
    Cela change quelque chose?
    Moderateur

    belenus Le 26-04-2016 à 05:26

    Oui

    Mais renseignez vous discrètement pour ne pas mettre la puce à l'oreille de votre employeur et il faut se méfier de tout le monde... 
    0
    + -
  • Membre

    DPelection Le 07-06-2016 à 00:31

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Je n'ai pas réussi à trouver la réponse.
    Dans tous les cas, je viens de me faire licencier donc je ne pourrai plus être un salarié protégé.

    Je vais quand même demander l'organisation d'élections professionnelles et me présenter même si cela est pour quelques mois.
    Qu'il y ait eu un PV de carence ou non, change-t-il quelque chose dans ma nouvelle situation?
    Est-ce qu'il y a un formalisme particulier à respecter pour faire cette demande?
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Moderateur

    belenus Le 07-06-2016 à 10:15

    Je ne comprend pas

    Si vous êtes licencié, c'est trop tard ! 

    Motif du licenciement ? 
    0
    + -
  • Membre

    DPelection Le 07-06-2016 à 11:33

      + 10 messages


    Je suis licencié pour insuffisance professionnelle.
    Il est trop tard pour être protégé mais il n'est pas trop tard pour demander l'organisation d'élection et même être candidat même si cela serait seulement pendant la durée du préavis restant à courir.
    Moderateur

    belenus Le 07-06-2016 à 11:37

    Je ne vois pas où est l'interêt !
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  • Membre

    DPelection Le 08-06-2016 à 23:14

      + 10 messages


    L'intérêt est de provoquer des élections au sein de l'entreprise. Cela évite à une autre personne d'en faire la demande et donc de prendre des risques. Ensuite cela peut motiver d'autres candidatures. Et enfin, dans ce court laps de temps, je peux demander le paiement d'heures supplémentaires pour l'ensemble des personnes concernées par exemple ainsi que la création d'un comité d'entreprise...
    0
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