changement de groupe

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changement de groupe

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lilie Le 20-02-2009 à 09:07

bonjour

voila
notre societe de nettoyage faisait partie un grand groupe
qui a 4 ou 5 filiales dont nous

le groupe a ete rachete par un autre grand groupe l annee passee juillet 2008
ils sont une filiale nettoyage
notre patron nous dit qu on reste sous l identite juridique de notre boite jusque fin 2009 puis on change
est ce que les delegues DP CE ET CHSCT perdront leur mandat ou bien ca continue
je vous remercie d avance de votre aide a ma reponse
bonne journee

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MarieNeovote · Answer 1 · Le 07-04-2010 à 14:51

Bonjour Lilie,
si j'ai bien compris votre situtation, deux phases :
1- continuation des mandats Code du Travail L2314-28
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'Article L1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

puis,
2- cessation des mandats Code du Travail L2314-31
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.

Plus d'info : implication de la modification de la situation de l'employeur

Marie

Forum Délégué du Personnel (DP)

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