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Changement mutuelle d'entreprise

Visiteur

Anna168 2020-11-30 13:43:07

Bonjour,

Notre société veut changer la mutuelle. Malheuresement à aucun moment ils n'ont pas consulté les délégués du personnel. Est-ce qu'il y a une réelle obligation de consultation , si oui pourriez-vous donner le texte? Merci pour votre aide


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-11-2020 à 19:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il peut s'agir d'une DUE = décision unilatérale de l'employeur. Cette décision doit être formalisée et notifiée par écrit individuellement à chaque salarié de l'entreprise.

    Article L.911-1 du CSS en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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