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Comment obtenir la fiche de salaire d'un employé en tant que D.P.

Visiteur

HUGOYOVA 2012-01-20 21:38:24

Bonjour,
J'aimerais savoir de quelle manière je peux obtenir la fiche de paie d'un salarié en tant que D.P. de manière à m'assurer qu'il n'a pas de trop perçu au niveau de son transport personnel au regard de la nouvelle loi


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  • Moderateur

    Math64 Le 21-01-2012 à 03:54

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    Légalement, rien ne permet d'obtenir des bulletins de salaire d'un salarié.
    Ce, quand bien même vous êtes délégué du personnel.
    En effet, quel que soit le mandat représentatif que vous avez, rien dans la loi ne permet d'obtenir de pareils documents qui sont de nature confidentielle.

    Bien cordialement.
    Visiteur

    Baya 93 Le 01-07-2020 à 10:43

    Bonjour,
    avez vous des références juridiques pour dire que le bulletin de paie ou le salaires est confidentiel?  Merci de votre réponse !
    0
    + -
  • Membre

    HUGOYOVA Le 21-01-2012 à 11:45

      < 10 messages


    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse, néanmoins je pense alors que je vais essayer par le biais du "budget transport" des salariés de notre petite association cela va me demander du temps et de l'énergie mais je vais quand même tenter.
    Cordialement
    0
    + -

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