[Résolu] conseil d'établissement

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LAMBERT CATHERINE 2011-11-14 18:32:04

Bonjour, Délégués du personnel dans une association loi 1901 de moins de 50 salariès permanents, nous n'avons pas de comité d'entreprise, mais un "conseil d'établissement" (convention SOP - CHRS). Quels sont nos missions et moyens d'action face à un directeur de l'association qui refuse à mettre par écrit les réponses posées à nos questions (procédures prudhommales en cours, respect du règlement intérieur, ...) Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement.

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• Moderateur

  belenus Le 14-11-2011 à 19:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Votre interlocuteur n'est pas le "conseil d'établissement" mais l'employeur.
  
  Commencez par lui mettre sous le nez ces articles du code.
  
  Les moyens d'action sont de contacter l'inspection du travail.
  
    Article L2313-1 code du travail
  

  Les délégués du personnel ont pour mission :

  1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

  2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
  
  Article L2315-8
  
  Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
  
  Article L2315-12
  
  

  Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

  L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

  Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

  Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

  Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

  
   

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  Membre

  LAMBERT CATHERINE Le 15-11-2011 à 18:19

  merci de votre prompte réponse. Cordialement

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