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Conservation des budgets lors du passage d'une DUP vers un CSE (moins de 50 salariés)

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Phil83200 2019-01-11 18:18:50

Bonjour,

D'ici quelques semaines nos 4 ans de mandats en tant que DUP s'achevent et nous allons devenir une CSE. (Moins de 50 salariés)
La direction nous demande d'epuiser l'ensemble des budgets de fonctionnement et ASC avant cette date car nous n'aurons, selon eux, plus droit à aucun Budget lorsque nous serons une CSE.

Est ce vrai? 
Meme si l'entreprise n'est plus obliger de verser d'aide financiere pour les CSE d'entreprises de - de 50 salariés n'existe t'il pas toujours cette loi qui stipule "qu'à défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente." ?

Si oui comment pourions nous nous defendre, faire appel à des experts notamment, lors des decisions strategiques sans fonds?

Merci beaucoup,
Philippe

 


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