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Consultation des DP en cas de licenciement économique

Visiteur

sorg Le 01-02-2011 à 15:55

Bonjour,

Lorsque les DPs sont consultés par la direction pour soumettre leur avis sur un plan de lienciement économique, le PV notifiant l'avis pour l'inspection du travail est il confidentiel ou peut il etre communiqué à l'ensemble des salariés pour information ?


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  • Membre

    Lara1 Le 01-02-2011 à 16:42

      < 10 messages


    Bonjour,

     

    Le PV est confidentiel si l'employeur l'a déclaré confidentiel avant la séance.

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  • Membre

    sorg Le 01-02-2011 à 16:51

      < 10 messages


    un texte légal pour appuyer celà ?

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  • Membre

    Lara1 Le 01-02-2011 à 17:10

      < 10 messages


    Il s'agit de l'article L2313-13 du Code du travail

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