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consultation représentant du personnel pour organisation délégation unique du personnel

Visiteur

rolcam 2011-10-26 14:19:04

Bonjour,

 je suis représentant du personnel pour les cadres mon employeur m'a consulté car il souhaite organiser des nouvelles élection professionnelles  pour mettre en place une délégation unique suite à la démision du représentant des ouvriers. ma société emploie 49 salarié. dois-je démissionner de suite ou attendre la nouvelle électioon et la nomination des nouveaux élus


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  • Moderateur

    cecilepat01 Le 26-10-2011 à 15:06

      + 1000 messages


    Vous n'avez pas à démissionner. Votre mandat prendra fin dès l'élection des nouveaux élus.
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  • Membre

    rolcam Le 26-10-2011 à 17:10

      < 10 messages


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  • Moderateur

    belenus Le 27-10-2011 à 13:29

      + 1000 messages


    Bonjour, 

    La DUP peut être mise en à partir de 50 salariés.

    L'employeur n'a pas à organiser de nouvelles élections, c'est le suppléant qui devient titulaire.

    Article L2314-30

    Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

    S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

    A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

     
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