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cour de cassation vs cour de justice européenne

Visiteur

Le 23-04-2013 à 19:24

Bonjour,

Quelle est désormais la situation d'un salarié en arrêt maladie ? Congés payes acquis ou non sur la période de maladie ? La cour de cassation a-t-elle "voix prépondérante" sur la cour de justice européenne ? 


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  • Membre

    Le 24-04-2013 à 04:41

      + 1000 messages


    Bonjour
    Selon l'article 55 de notre Constitution, une convention internationale prime sur la loi interne (sous réserve d'application, par chaque partie, de cette convention).
    C'est pourquoi la cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la cour de justice de leuropéenne dans le cas qui vous préoccupe, à savoir le droit à l'ouverture à congés payés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.
    La CJUE ayant répondu le 24 janvier 2012 (affaire C-282/10), la chambre sociale de la cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 3 juillet 2012 (n° de pourvoi 08-44834).
    Elle dit ainsi que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail. Elle suit surtout la CJUE en disant que sur ce point l'accident de trajet est assimilé à l'accident de travail, et censure la cour d'appel qui avait décidé du contraire.
    Cordialement
    Visiteur

    Le 24-04-2013 à 13:43

    Bonjour,
    Merci de votre retour rapide. En fait ma question va un peu plus loin : jusqu'à maintenant, lorsqu'un salarié était absent pour maladie (pas forcément dans le cadre de la maladie professionnelle ou l'accident de travai), il peut prétendre à ses 2.5 de CP par mois. La nouvelle décision de la cour de cassation révise-t-elle cette position ?à
    Dans l'attente,
    Cordialement.
    Membre

    Le 27-03-2022 à 07:10

    Bonjour,
    Bbmhh, Avez-vous trouvé l'information sur votre dernière question, elle me serait bien utile.
    Bonjour Bubus, je crois comprendre que vous en connaissez en droit Européen,je me permet donc de venir solliciter vos compétences.
    En effet, je cherche une décision Européenne concernant le délai de déclaration pour un AT. (En France, 2 ans si l'employeur n'a pas fait la démarche en connaissance des faits).  Ce n'est pas mon cas, mais j'ai appris ultérieurement que mon AM aurait pu être declaré en AT.
    Existe-t-il une décision Européenne qui me permettrais de demander cette reconnaissance en AT ? Et comment la faire valoir ?
    Je vous remercie, très sincèrement par avance de votre aide car vos réponses mes seront d un très grand secours.
    Cordialement
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