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Délai de 2 jours ouvrables pour transmettre les questions des DP à la direction avant la réunion

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Zigwigwi 2015-05-27 23:44:26

Bonjour,

 Une réunion de DP était prévue un lundi à 16H00. Nous avons transmis nos questions à la direction le vendredi précédent à 10H00. La direction a estimé que nous n'avions pas respecté les délais de 2 jours ouvrables avant la réunion.
Le lundi, les DP se sont présentés à la réunion prévue mais personne de la direction n'est venu. Nous sommes donc montés demander au secrétariat du DRH de bien vouloir l'informer du fait que nous l'attentions en réunion. 10 minutes plus tard, le responsable des relations sociales est descendu nous indiquant que la réunion était annulée en raison du fait que les questions n'avaient pas été données dans les délais.
Tout ceci est-il légal et peut on me proposer un texte légal précisant le calcul des deux jours ouvrables ?
Je vous remercie par avance de vos réponses. 


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  • Moderateur

    Math64 Le 28-05-2015 à 00:39

      + 1000 messages


    BOnjour,

    POur le délai, le samedi étant un jour ouvrable et le vendredi en étant un aussi, il y a là entrave.
    Ensuite, quant bien même aucune question n'aurai été posée, la réunion doit quant même avoir lieu!

    Conseil, ne lachez rien, posez vos questions un peut plus à l'avance quant même et saisisez l'inspection du travail 
    Membre

    Zigwigwi Le 28-05-2015 à 04:30

    Math64, je vous remercie.
    Vis à vis de la nouvelle direction (DG), j'aimerais pouvoir produire un texte légal qui expliquerait ce décompte afin de laisser à cette nouvelle DG la possibiilité de régler le problème (avant de passer au délit d'entrave).
    Auriez-vous une idée ?
    Bien cordialement, 
    Moderateur

    belenus Le 28-05-2015 à 07:09

    Il n''y a pas de texte.

    2 jours ouvrable c'est 2 jours ouvrable et pas 4 ou 5 !!!

    L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987)

    L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel. En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée. En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion.

    Prenez RDV avec l'inspecteur du travail car c'est lui qui constate le délit d'entrave.
    0
    + -

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