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[Résolu] Dénonciation d'accord d'entreprise dans une "maison à caractère social"

Visiteur

Fée2012 2011-11-01 11:12:57

Bonjour, La directrice de mon établissement a dénoncée l'accord d'entreprise. Je travaille dans une "maison à caractère social" et je suis déléguée du personnel. Nous avons une délégation unique. Il y a ma suppléante, moi même titulaire et un délégué du personnel cadre. Nous n'avons pas de délégué syndicale mais un représentant. J'ai demandé à la directrice d'être accompagnée lors de la négociation par la personne qui représente le CHSCT et le réprésentant syndicale. J'ai eu un refus. Seuls les titulaires doivent être présents...Je vais donc me retrouver seule. Ma question : a telle le droit de refuser ma demande d'être accompagnée ? Que puis je faire face à ce refus. Je vous remercie.

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 01-11-2011 à 12:03

      + 1000 messages


    Bonjour:

    "La directrice de mon établissement a dénoncée l'accord d'entreprise".

    Quel accord? On ne connais pas toutes les entreprises....
    Qui l'avait signé cet accord?

    On poura peut être vous répondre.

    Bien cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Fée2012 Le 01-11-2011 à 22:00

      < 10 messages


    Bonsoir,

    Oui vous avez raison !!!

    Il y a :
    - l'accord d'entreprise qui a été signé lors du passage aux 35 heures en 1999. Il avait été signé par la CFDT alors présente dans l'établissement.
    - l'accord d'entreprise relatif au temps de solidarité
    - l'accord d'entreprise relatif aux modalités des transferts.
    Nous sommes dans la convention 51.

    Cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 05-11-2011 à 11:38

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans votre cas il s'agit d'une dénonciation d'accord d'entreprise négociée avec les O.S.
    Donc il doit être appliquée la procédure légale de dénonciation visée aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

    Je vous invite à les consulter, sachant qu'à mon sens, il vaut mieux se faire accompagner par une os voire un avocat (budget fonctionnement C.E); cette branche du droit n'étant pas du tout simple (perso 3 jours de formation, 150 pages de supports de cours).

    Bien cordialement.
    Membre

    Fée2012 Le 05-11-2011 à 12:29

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette réponse. Je n'avais pas pensé à l'aide d'un avocat.

    CordialementSourire
    +1
    + -

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