des délégués du personnel qui ne font pas leur travail

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PASCISA 2011-11-17 16:42:36

Bonjour,

 suite à une question posée lors d'une réunion des délégués du personnel la direction a fait une proposition et a demander aux délégués du personnel d'organiser une consultation de l'ensemble des salariés afin de valider cette proposition. Depuis le mois de février ces derniers refusent de faire cette consultation . Sont-ils dans leur droit?

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  Math64 Le 17-11-2011 à 17:43

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  Bonjour,
  Sans connaître la teneur de la consultation, on ne peut pas vous répondre.
  Néanmoins, il n'y a aucun texte de loi qui oblige les D.P à consulter le personnel.
  
  Bien cordialement

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  PASCISA Le 17-11-2011 à 18:02

    < 10 messages

  
  

  actuellement nous beneficions d'une prime panier si l'on travail entre 11h30 et 14h15 ou entre 18h30 et 21h15 de 12.5 euros. beaucoup de salarie ne travaille pas dans ces créneaux. la direction propose une prime de 8.20 euros par jour travaillé quelque soit le créneau horaire. ce qui ferait environ 164 euros de prime par mois.

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  Math64 Le 21-11-2011 à 08:58

  Bonjour,
  Cela ne relève pas des délégués du personnel mais des délégués syndicaux.
  Bien cordialement

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  belenus Le 21-11-2011 à 09:23

  Exact
  
  Mais il faut regarder dans votre convention collective les modalités d'octroi de cette prime car elles me paraissent bizarres.
  
  Ensuite il faut voir vos horaires de travail 

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  PASCISA Le 21-11-2011 à 11:41

  les délégues du personnel sont aussi délégués syndicaux.
  nous sommes sous la convention collective du transport qui prévoit cette prime repas dans certain créneaux de travail
  aujourd'hui nos horaires de travail sont soit de 05h00 à 13h00 soit de 14h à 20h30

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  belenus Le 21-11-2011 à 12:18

    + 1000 messages

  
  

  L'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention.
  
  De même
  
  Un accord d’entreprise ne peut déroger à une Convention collective nationale conclue avant la loi de 2004.

  
  La Cour de cassation énonce ainsi « qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement ».
  
  
  

  
  Les DP ne sont pas tous délégués syndicaux.
  
  1 seul DS par organisation syndicale. 
  
  Y a t'il un comité d'entreprise. ?
  
  l'entreprise a elle + de 50 salariés ? 

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