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Forum Délégué du Personnel (DP)

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[Résolu] DP élu indépendant , adhérent à FO pour le CHSCT

Visiteur

FLEURETTE 974 2011-08-17 17:23:13

Bonjour,

Les élections DP de l'entreprise où je travaille ont eu lieu au mois de Novembre 2010;

Un salarié sur liste indépendante a été élu , jusque là pas de problème .

Quelques mois plus tard il y a les élections pour le CHSCT ;

Une liste indépendante , une liste inter -syndicale ( FO , CFTC, CFDT , SUD ) et une liste CGT ;

Le DP qui a été élu indépendant s'inscrit sur la liste inter -syndicale , donc il a été élu  au CHSCT mais lors d'une réunion DP , il pose ses questions en tant qu'indépendant et à la fin il inscrit : adhérent FO ;

Je voudrai un peu plus d'éclaircissement car je n'arrive pas à comprendre qu'un indépendant adhére à FO pour être élu au CHSCT .

Je vous en remercie d'avance car je n'arrive pas à suivre ce raisonnement .


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    BBbrind Le 20-09-2011 à 11:49

      + 50 messages


    Pour moi , lors des réunions on parle soit au nom du syndicat soit en tant que délégué du personnel. Je crois qu on ne peut pas voter , quand il y a vote, si on se dit syndicat, lors des réunions. Il faut qu'il disen si pendant cette réunion il représente le syndicat ou il est indépendant. Le syndicat ne sert que pour les négociations donc pas vraiment nécessaire lors des réunions. Je m'en sers perso que pour agir à l'extérieur. 
    Mais on peut faire parti du chsct et ne pas faire parti des dp. ce sont 2 choses indépendantes.  
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 20-09-2011 à 17:15

    Bonjour ,

    Je vous remercie pour la réponse .

    Je sui d'accord avec vous pour le CHSCT , cela peut -être un salarié .

    Ce que je ne comprend pas c'est que pendant une réunion DP , lors d'un conflit il appelle une DP FO d'un autre département car sur le site où nous sommes salariés ,il n'y a pas eu d'élu DP FO mais comme le syndicat a obtenu le 10% sur le nombre de votant au second tour une DS FO a été mandatée par cette organisation  syndicale, son mandant n'est même pas affiché par contre le mien le chef de centre m'a demandé de l'afficher sinon l'entreprise refusait de me payer les heures .

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  • Membre

    BBbrind Le 20-09-2011 à 18:19

      + 50 messages


    mais pourquoi il appelle pendant la réunion??? jamais vu ca.....je suis moi meme ds et dp . je pense que vous mélangez tout. Il n y a pas dp fo ou dp cgt, etc...il y a dp ou délégué syndicale. IL faut qu il précise bien aux réunions sous quel étiquette il est présent. En tant que ds il ne peut pas prendre part au vote, si vote il y a. 
    et vous vous êtes quoi exactement ?  
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 21-09-2011 à 16:28

    Bonjour,
    Je suis DP  et DS , lui n'est que DP .
    Parfois il veut que je change le jour et l'heure de la réunion pour que la DS puisse venir , je ne suis pas d'accord .
    Alors il téléphone à l'organisation syndicale en disant que je refuse de changer quoi que ce soit .
    .
    Par contre les salariés ont voté pour avoir des DP sur la liste indépendante et pour  la CGT , pour le syndicat FO il n'y a eu aucun DP élu donc je n'arrive pas à suivre votre raisonnement .Mais si je comprend bien vous voulez me dire que lorsque l'on est en réunion DP il n'y a pas d'étiquette , je suis d'accord avec vous , nous ne sommes pas là pour nous regarder le nombril mais pour le salarié .

    Merci de m'avoir répondu.
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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-09-2011 à 16:57

      + 1000 messages


    Bonjour.
    J'ai du mal à bien comprendre, mais une chose est sure : votre chef de centre n'avait aucun droit de refuser de vous payer les heures.
    Une telle pratique est d'ailleurs condamnable.
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 21-09-2011 à 22:33

    Bonjour ,

    Pour les heures de DP , il n'y a pas eu de problème mais pour celles de DS il m'a demandé mon mandat qu'il a fallu que j'aille  chercher au syndicat qui m'avait mandatée  : un qu'il a faxé à la direction et un que j'ai affiché .

    Merci pour votre réponse .
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  • Membre

    BBbrind Le 21-09-2011 à 17:43

      + 50 messages


    il prend ses aises ce garçon, mais il faut qu il demande a l'employeur si il peut inviter klk un de l'extérieur. Qui est secrétaire ????? Pourquoi si il n y a pas d'élu FO la ds fo vient enréunion???? 
    Je dis qu 'en réunion on est soit dp soit ds , et il faut annoncer la couleur en début de séance. Ca change tout si on a besoin de voter lors de la réunion, un ds n'a pas le droit au vote.
     Etant syndiqué ca ne donne pas tous les droits au nom du syndicat. Meme syndiqué on n'a les memes droits et devoirs que les autres élus. On n est pas dieu le pere.  Il faut que ce monsieur se reprenne. En tant que ds on est les seuls abilités à faire des négociations, c est la la différence avec un dp. Il est dp et vous aussi alors pas de différence, meme au nom d 'un syndicat. 
    Il faut tout remettre à plat et redefinir les obligations et devoirs de chacun. Parler de syndicat lors des réunions ca ne peut que jeter de l huile sur le feu. Servez vous en à l'extérieur ou en cas d extreme urgence. Je ne consulte le syndicat , personnellement, pour des questions à laquelles je ne peux répondre mais ils n'interviennent pas personnellement. 
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 21-09-2011 à 22:20

    Bonsoir ,

    Je tiens à remercier les personnes qui m'ont répondu .

    Donc la DS n'a rien à dire lors d'une réunion DP , c'est bien ce que je pensais , par contre il l'invite à chaque réunion DP , est- que j'ai le droit de la refuser ?
    Après cette question  dont j'attends une réponse , le sujet sera résolu .
    Je suis peut -être lourde mais je veux pouvoir m'appuyer sur des faits concrets .Embarrassé
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  • Membre

    BBbrind Le 21-09-2011 à 23:36

      + 50 messages


    attention, je n ai pas dit que la ds ne pouvait ne rien dire. J ai seulement dit qu un ds ne pouvait pas prendre part au vote lors d une réunion si vote il y a , seuls les titulaires dp ont le droit de vote. 
    Si l employeur ne refuse pas, je ne pense pas que tu le puisses. Il doit demander à l employeur la permission d inviter klk un d extérieur à l 'entreprise.
     Délégué syndical (DS) :La section syndicale regroupe les adhérents au syndicat dans l'entreprise. C'est pour le syndicat l'outil de communication dans l'entreprise.

    Chaque organisation syndicale a la faculté de désigner un représentant syndical au CE.

    En revanche, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises de 50 salariés et plus. 
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 22-09-2011 à 14:00

    Bonjour,

    Je vous remercie d'avoir détaillé les responsabilités de chacun .

    C'est très instructif , car on ne connaît pas tout .

    Bonne fin de journée et encore merci.
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  • Membre

    BBbrind Le 21-09-2011 à 23:38

      + 50 messages



    Ce membre, non élu mais désigné, n'en est pas moins un membre du CE à part entière. Son rôle consiste à représenter son syndicat dans le but de faire connaître aux élus et à l'employeur les positions de son syndicat sur les sujets débattus.

    Étape 3 – Section syndicale et représentant syndical disposent de certains moyens d'action

    La section syndicale dispose des moyens d'actions suivants :

    collecte de cotisations ;

    affichage de communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage ;

    distribution de tracts syndicaux ;

    mise à disposition par l'employeur d'un local commun à toutes les sections syndicales dans les entreprises occupant plus de 200 à moins de 1.000 salariés. Ce local syndical doit être distinct de ceux affectés au CE ou aux délégués du personnel. Dans les entreprises occupant au moins 1.000 salariés, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale, constituée par une organisation syndicale représentative, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Légalement, pour les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise n'a aucune obligation de fournir un local. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir l'attribution ou l'utilisation d'un local ;

    les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Cette réunion peut avoir lieu dans le local syndical, dans un local prêté par le CE ou dans un local de l'entreprise dont les modalités d'utilisation sont alors définies par accord avec l'employeur. Ces réunions sont ouvertes à tous les membres du personnel. Elles doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants, sauf pour les représentants du personnel dotés d'un crédit d'heures.

     

    Mais, la section syndicale :

    n'a pas la personnalité morale : elle ne peut donc pas agir en justice (par exemple, elle ne peut pas contester les élections), passer des contrats, etc. ;

    ne dispose d'aucun moyen financier. Toutefois, ses membres sont habilités à collecter les cotisations syndicales dans l'entreprise, pour le compte du syndicat.

     

    Ses membres ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique. Ils peuvent utiliser les heures de délégation qu'ils possèdent au titre de leur mandat de délégué syndical.

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  • Membre

    BBbrind Le 21-09-2011 à 23:40

      + 50 messages


    Toutefois, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux, et des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire d'un maximum de 10 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés et 15 heures par an dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés.

    Dans les entreprises de 500 salariés au plus, le représentant syndical ne dispose d'aucun crédit d'heures spécifique pour mener à bien sa mission.

    Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical dispose d'un crédit d'heures spécifique de 20 heures par mois pour mener à bien sa mission. À ce crédit d'heures est associé une liberté de déplacement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.

     

    tape 2 – Le représentant syndical est un membre à part entière du CE

    Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.

    À part le chef d'entreprise qui préside le comité, il est le seul membre non élu. Le salarié souhaitant se faire désigner comme représentant syndical doit remplir les conditions d'éligibilité au CE et appartenir au personnel de l'entreprise ou de l'établissement.

    Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE. Cela veut dire qu'il s'agit obligatoirement du même salarié. La désignation comme délégué syndical vaut donc désignation comme représentant syndical. Par conséquent, si le délégué syndical renonce à ses fonctions de représentant syndical au CE, son syndicat ne pourra pas désigner à sa place un autre représentant syndical.

    Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant.

    Les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical peuvent être exercées par deux salariés différents de l'entreprise.

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  • Membre

    BBbrind Le 21-09-2011 à 23:41

      + 50 messages


    Le syndicat doit porter à la connaissance de l'employeur les nom et prénom du représentant syndical qu'il souhaite désigner, soit par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge. L'inspecteur du travail doit être informé simultanément de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

    Les syndicats ont l'habitude d'afficher les noms des représentants syndicaux sur les panneaux d'affichage qui leur sont réservés pour informer les salariés.

    Le représentant syndical est un membre à part entière du CE. Il est là pour représenter son syndicat, non les salariés, dans le but de faire connaître aux élus et à l'employeur les positions de son syndicat sur les sujets débattus.

    Il assiste aux réunions du comité, écoute, peut prendre la parole. Il peut être force de propositions soumises à l'avis du comité, mais il ne peut jamais voter.

    Il doit être convoqué à toutes les réunions plénières du comité d'entreprise et reçoit les mêmes informations que les membres élus. Le temps passé en réunion est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé, le cas échéant, au représentant syndical.

    La désignation du représentant syndical peut intervenir à tout moment : à la mise en place du CE, en cours de mandat ou au moment du renouvellement du comité.

    Il peut y avoir plusieurs représentants syndicaux au CE. Dès lors que plusieurs organisations syndicales existent dans l'entreprise, chacune d'entre elles peut désigner un représentant au CE.

    Le mandat des représentants syndicaux au CE n'est pas limité dans le temps. Le représentant syndical au CE reste tant qu'il n'a pas été révoqué. Il reste même après le renouvellement du CE.

     Ne confondez pas représentant syndical au CE et délégué syndical (DS)

    Le représentant syndical au CE n'est pas le mandataire des salariés, mais celui de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

    Il n'a pas à faire de la « propagande syndicale » auprès des salariés (distribuer des tracts, faire signer des pétitions, organiser des réunions revendicatives). Ces activités relèvent de la compétence des DS.

    Autre différence de taille : le représentant syndical au CE ne négocie pas les accords d'entreprise.

    L'employeur doit convoquer le représentant syndical aux réunions de CE et lui faire parvenir l'ordre du jour ainsi que les documents fournis à cette occasion aux autres membres du CE. À défaut, il commet un délit d'entrave.

     

    Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise au nom de cette organisation. Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel. Leurs fonctions sont toutefois distinctes de celles des représentants élus. Ils peuvent cumuler leur statut de délégué syndical et celui de représentant élu.

    Ils bénéficient d’heures de délégation et de la protection spéciale contre le licenciement assurée à tous les représentants du personnel.

     

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