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DP en arrêt maladie

Visiteur

Au 2013-06-25 16:20:26

Bonjour,

Un DP est actuellement en arrêt maladie. Peut il revenir sur son lieu de travail? Quelles sont les conséquences pour lui et pour son employeur si tel est le cas ?

Merci par avance pour vos réponses,

Cordialement,  

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    belenus Le 07-07-2013 à 06:58

      + 1000 messages


    Bonjour,


    En cas  d'arrêt maladie, le salarié est libre d'exécuter son mandat (Cass.crim.,16/09/1970, Bull. Crim.n°207). Mais il devra le faire durant ses heures de sortie, au risque de perdre l'octroi de ses indemnités journalières.

    Le décret n°2007-1348 du 12 Septembre 2007 a modifié le système des sorties, autorisées ou non par le médecin traitant/ -Soit les sorties ne sont pas autorisées. -Soit elles sont autorisées, mais le salarié malade doit rester à son domicile de9h à 11h et de 14 à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. -Soit les sorties sont libres mais, dans ce cas, le médecin traitant doit justifier sa décision par des éléments d'ordre médical à porter sur l'arrêt de travail. Il est donc nécessaire en cas d'arrêt de travail d'évoquer avec son médecin traitant le problème de mandat, afin qu'il en permette l'exécution. Mais cette solution ne concerne que les relations entre le salarié et la Sécurité sociale. Si le salarié exerce son mandat en dehors de ses heures de sortie, l'employeur ne peut en aucun cas le sanctionner. Il pourrait toutefois provoquer une contre-visite médicale. Etant donné que la suspension du contrat ne suspend pas le mandat, l'employeur devra continuer à convoquer le salarié aux réunions qu'il organise. A défaut, l'employeur commettrait un délit d'entrave.

     Je vous conseille de vous faire remplacer par un suppléant en cas d'arrêt maladie afin de ne courir aucun risque.
    Commenter cette réponseLien permanentSignaler
    Visiteur

    divers Le 09-04-2015 à 16:04

    Plus maintenant! Jurisprudence de 2014 autorise la sortie même aux heures non autorisées (avec autorisation du médecin quand même) www.legavox.fr
    Moderateur

    belenus Le 09-04-2015 à 18:34

    Et alors, il court toujours le risque de perdre les IJSS si la CPAM s'apercoit que le salariésa été rémunéré pendant l'arrêt de travail !!
    +7
    + -
  • Membre

    NeF Le 20-04-2015 à 17:49

      + 10 messages


    Bonjour,

    Etant dp en arrêt maladie ( je suis enceinte de bientôt 8 mois ), je me demandais s'il fallait obligatoirement un mot du médecin pour assister aux réunions DP/CE, en sachant que je suis en sortie libre .. ?

    merci de votre réponse !
    Moderateur

    belenus Le 20-04-2015 à 18:21

    Bonjour,

    Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation.
    0
    + -
  • Membre

    NeF Le 20-04-2015 à 19:45

      + 10 messages


    bonsoir,


    Oui mon médecin a bien mis que j'étais "libre" de faire ce que je voulais. il a bien mi " sortie libre" mais mon employeur me réclame une autorisation du médecin. est ce que je dois le faire ?
    Moderateur

    belenus Le 21-04-2015 à 09:05

    attention, il faut que ce soit bien noté sur le volet 1,

    Voir ce lien

    www.wk-rh.fr
    0
    + -

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