DP extérieur a l'entreprise?

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• Moderateur

  Math64 Le 21-07-2021 à 12:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,  
  
  Non, un  conseiller du salarié n'a pas le droit d'accompagner un salarié dans une entreprise pourvue de représentant du personnel.
  
  Bien cordialement,

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  Visiteur

  yazo Le 21-07-2021 à 18:52

  Je ne comprends pas ,
  d'anciens collègues de travail avec qui je n'ai plus de contact pour me renseigner, sont venus dans l'entreprise avec un conseiller extérieur à l'entreprise sans doute d'un syndicat?
  Ces 2 salariés ont obtenus une rupture conventionnel , l'entreprise avait pourtant un délégué du personnel?

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  Moderateur

  Math64 Le 21-07-2021 à 19:30

  La loi est la loi. Après si l'employeur et le conseiller sont ok, parfait. Mais on est hors cadre légal:
  
  "Article_L1237-12

  Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
  

  Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

  1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

  2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

  Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

  L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."

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• Visiteur

  yazo Le 21-07-2021 à 20:19

    visiteur

  
  

  je vous remercie pour la rapidité de la réponse,
  je ne sais toujours pas comment faire.....
  18 ans d'entreprise ca devient l'opression....
  Merci pour votre réponse 

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