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[Résolu] Droit du délégué du personnel suppléant

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Lillly 2017-10-21 11:44:16

Bonjour,

 

Je suis salariée d'une association d'aide à domicile et élue suppléante du délégué du personnel depuis juillet 2017. L'élu est actuellement en arrêt de travail et tente actuellement de négocier une rupture conventionnelle, qui, si la procédure se passe au mieux sera libéré fin novembre. En son absence, mon rôle est de prendre ses fonctions mais mon employeur prétend que je dois attendre le départ définitif du salarié délégué du personnel pour bénéficier du crédit de 10h de délégation. Est-ce vrai, sachant que je consacre du temps à ce remplacement? Merci de m'éclairer

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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-10-2017 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Votre employeur a tout faux et cela peut lui valoir une condamnation.

    Le code du travail est formel:

    Article L2314-30
    Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
    S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
    Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
    A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
    Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
    Membre

    Lillly Le 22-10-2017 à 12:49

    Merci Alainverse pour cette réponse rapide. Mon employeur a tout faux et également le responsable RH qui l'a renseigné... La confiance régne...
    Belle journéé
    Lily
    0
    + -

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