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Droits et missions du Suppléant du délégué du Personnel

Visiteur

lamirat Le 08-05-2011 à 13:27

Bonjour,

 

je suis suppléante de la déléguée de personnel ( elle est RS )

et il y à une mésentente très importante entre elle et moi,

elle se range du côte de la direction lors des réunions,

je suis donc mise à l'écart,

 

dernièrement, la direcion change régulièrement les dates de réunions sans m'en avertir , la déléguée ne m'en informe pas non plus,je ne peux donc plus assister aux réunions

 

la direction me dit qu'elle a obligation d' informer la déléguée des changement et pas moi,

est - ce le cas,?

Peut on dire que nous sommes en présence d'un délit d'entrave?

 

Merci d'avance

 

la direction est-elle tenue de communiquer les changements à la déléguée uniquement ou

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-05-2011 à 16:43

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il s'agit d'un délit d'entrave caractérisé.

    L'article L.2315-8 du code du travail oblige l'employeur à recevoir les titulaires et suppléants ensemble.

    Vous devez donc être avertie personnellement des dates et éventuels changements.

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  • Moderateur

    belenus Le 08-05-2011 à 19:57

      + 1000 messages


    Bonsoir,

     

    Prenez contact avec l'inspecteur du travail.

     

    Vous pouvez également adresser un courrier à l'employeur ( copie inspection du travail) en lui demandant expressément de respecter les articles L.2315-8 et L. 2315-10 ( Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs).

     

    Article L2316-1

     

    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

    Visiteur

    DP CFDT sophia Le 12-05-2011 à 11:49

    Bonjour,

     

    Je suis DP suppléant dans ma boite d'un effectif < 50 salariés.

    En ce qui me concerne, l'employeur n'a pas fait de réunion DP pendant plus d'un an : pas de convocation du tout.

    La titulaire est pro patron (ne m'embete pas et je t'embeterai pas).

    Il n'y avait pas de registre DP. Malgré mes demandes intempestives, il a fallut plus de 4 mois d'acharnements avec copie à l'IT pour voir les premières réunions apparaitrent.

     

    Le délit d'entrave c'est dans les films. L'IT n'a jamais voulu se mouiller (ils ont des consignes). Pourtant si tu voyais le dossier tu hallucinerais !!! il est caractérisé mais grave !

     

    Néanmoins, je reçois maintenant les convoc, ainsi que les nombreux reports.

    Pour ce qui est des questions / réponses, à chaque question que je pose la réponse est : ne concerne pas les DP / hors compétence DP.

     

    Et pendant les réunions DP, il ne me parle pas, et ne me regarde même pas.

     

    Voilà vive la France ! Je suis ouvert à d'autres témoignages plus optimistes

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  • Moderateur

    Alainverce Le 12-05-2011 à 12:24

      + 1000 messages


    Bonjour Sophia.

    Il arrive que des inspecteurs du travail n'interviennent pas et c'est regrettable, les raisons en sont assez diverses.

    Mais l'intervention de l'IDT n'est pas une obligation : vous pouvez très bien porter l'affaire devant les tribunaux avec l'aide de votre syndicat.

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  • Visiteur

    DP CFDT sophia Le 12-05-2011 à 13:18

      visiteur


    Dixit avocat du syndicat.

    Y aller seul sans PV d'entrave = Echec à 90% dossier classé sans suite.

    D'un coté on a un patron qui ne convoque pas aux réunions DP avec les syndicats et les DP qui l'empêchent de créer de l'emploi et de l'autre on a des criminels, des voleurs etc ...

     

    Selon mon avocat, aucun intérêt sans PV d'entrave.

     

    Y'a les textes, et la réalité du terrain (hélas).

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  • Moderateur

    belenus Le 12-05-2011 à 21:27

      + 1000 messages


    Bonsoir,

     

    Je pense que le problème vient de ce que vous agissez en tant que suppléante.

     

    je ne veut pas entrer dans une polémique en ce qui concerne les it et leur hiérarchie.

     

    D'autre part il faut savoir que l'employeur peut  sans encourir le délit d’entrave, refuser aux délégués suppléants le droit d’intervenir dans les débats. Les services ministériels expliquent: une telle jurisprudence découle de l’idée que les délégués du personnel suppléants "n’ont vocation à remplir les fonctions des délégués du personnel titulaires - et donc à obtenir leurs moyens - que dans le cas où ils assurent effectivement le remplacement d’un délégué du personnel défaillant" (Lettre ministérielle du 22 juillet 1988). Quand les suppléants se bornent àassister, Ils n’ont aucun moyen, Ils n’ont donc pas droit à la parole sauf accord de l'employeur.

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  • Membre

    Béatrice Le 12-05-2011 à 22:35

      + 50 messages


    bonsoir !!

     

    faut agir faut pas pleurer comme ca. allez voir un syndicat eux savent quoi faire. ils agissent. mais on peut y arriver croyez moi c est dur mais on y arrive. et désolée je ne sus pas d accord quand vous dites que les supléants n ont pas le droit à la parole, ils n ont pas le droit de voer mais en aucun cas de se taire, ils ont égalementété élus. Y a que les larves qui se taisent.

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  • Moderateur

    belenus Le 13-05-2011 à 07:49

      + 1000 messages


    Un employeur avait, au cours d’une réunion, refusé la parole à un délégué suppléant, les juges d’appel l’ont approuvé, énonçant successivement

    - l’article L. 2315-10 du code du travail, "qu’il convient d’interpréter strictement", n’accorde aux délégués suppléants que le droit d’assister aux réunions et non celui d’intervenir lorsque les délégués titulaires sont présents

    - leur rôle est alors simplement d’acquérir formation et informations afin d’être en mesure de remplacer les titulaires défaillants.

    La cour de cassation a confirmé en tous points cette décision, ajoutant qu’en l’absence de dispositions contraires des textes applicables, il doit être admis que "les délégués suppléants du personnel n’ont vocation à remplir les fonctions des délégués du personnel dans leur plénitude que lorsqu’ils en assurent effectivement le remplacement" (cass. crim. Il octobre 1983, Bull. crim. n" 242).

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