[Résolu] dup apres fusion

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BBbrind 2011-09-22 11:35:29

Bonjour,

2 associations fusionnent, fusion-absorption, nous avons intégré dans notre dup les membres de la dup de l'association qui juridiquement n existe plus. de nouvelles élections n'auraient elles pas du etre faites? Nous avons changé de nom.  

 

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  Alainverce Le 22-09-2011 à 14:18

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  Bonjour.
  Ci joint un article extrait de Juritravail :
  
  QUESTION

  En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité d’Entreprise est-il maintenu chez le nouvel employeur ?

  
  REPONSE

  En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, mon mandat de membre élu du Comité d'Entreprise est maintenuchez mon nouvel employeur lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
  
  Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation, le mandat des représentants du personnel subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve en fait son autonomie. Peu importe que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique. Par exemple, le comité central d'entreprise a été maintenu à l'occasion d'une fusion-absorption (Soc.15/05/2002).
  
  Dans l'hypothèse où cette entreprise devient un établissement distinct, ou lorsque la modification visée porte sur un établissement distinct qui conserve ce caractère, mon mandat de membre élu du Comité d'Entreprise se poursuit jusqu'à son terme.
  
  La chambre sociale s'attache à vérifier que le transfert concerne une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
  La chambre criminelle quant à elle vérifie que l'entité économique transférée correspond au cadre dans lequel les représentants concernés ont été élu et que ce cadre subsiste après le transfert (Cass. Crim. 25/02/2003).
  
  

  
  TEXTES DE LOI

  Article L 2324-26 du code du travail

  
  
  
  

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  BBbrind Le 22-09-2011 à 17:39

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  oui et en clair ca donne quoi?

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  Moderateur

  Alainverce Le 23-09-2011 à 09:19

  Je pense comprendre que les mandats vont à leur terme initial, et qu'après de nouvelles élections ont lieu en tenant compte des caractéristiques de la nouvelle société.

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  BBbrind Le 23-09-2011 à 09:46

    + 50 messages

  
  

  Merci !! 

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