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[Résolu] dup apres fusion

Visiteur

BBbrind 2011-09-22 11:35:29

Bonjour,

2 associations fusionnent, fusion-absorption, nous avons intégré dans notre dup les membres de la dup de l'association qui juridiquement n existe plus. de nouvelles élections n'auraient elles pas du etre faites? Nous avons changé de nom.  

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-09-2011 à 14:18

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Ci joint un article extrait de Juritravail :

    QUESTION

    En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité d’Entreprise est-il maintenu chez le nouvel employeur ?


    REPONSE

    En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, mon mandat de membre élu du Comité d'Entreprise est maintenuchez mon nouvel employeur lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

    Pour la chambre sociale de la Cour de Cassation, le mandat des représentants du personnel subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve en fait son autonomie. Peu importe que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique. Par exemple, le comité central d'entreprise a été maintenu à l'occasion d'une fusion-absorption (Soc.15/05/2002).

    Dans l'hypothèse où cette entreprise devient un établissement distinct, ou lorsque la modification visée porte sur un établissement distinct qui conserve ce caractère, mon mandat de membre élu du Comité d'Entreprise se poursuit jusqu'à son terme.

    La chambre sociale s'attache à vérifier que le transfert concerne une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
    La chambre criminelle quant à elle vérifie que l'entité économique transférée correspond au cadre dans lequel les représentants concernés ont été élu et que ce cadre subsiste après le transfert (Cass. Crim. 25/02/2003).


    TEXTES DE LOI

    Article L 2324-26 du code du travail




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  • Membre

    BBbrind Le 22-09-2011 à 17:39

      + 50 messages


    oui et en clair ca donne quoi?
    Moderateur

    Alainverce Le 23-09-2011 à 09:19

    Je pense comprendre que les mandats vont à leur terme initial, et qu'après de nouvelles élections ont lieu en tenant compte des caractéristiques de la nouvelle société.
    0
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  • Membre

    BBbrind Le 23-09-2011 à 09:46

      + 50 messages


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