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electeur des delegues du personnel

Visiteur

super 6 4 Le 10-03-2009 à 19:17

bonjour
j'aurais voulu savoir si une personne ayant été prive de ses droits civique peu être électeur pour des élections de délégué du personnel dans une entreprise.
merci

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  • Membre

    MarieNeovote Le 17-05-2010 à 15:27

      + 10 messages


    Bonjour,
    le code du travail à l'article L2314-15 précise bien :
    Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

    Pour plus d'info : conditions pour être électeur

    Marie
    0
    + -

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