electeur des delegues du personnel

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  MarieNeovote Le 20-05-2010 à 15:01

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  Bonjour à tous, voici quelques précisions concernant les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité :
  
  Sont électeurs tous les salariés âgés de seize ans accomplis ayant au moins trois mois d'ancienneté, sauf lorsqu'ils détiennent une délégation permettant de les assimiler à un chef d'entreprise. Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'a​r​t​i​c​l​e L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise est fixée à douze mois continus pour être électeur. Ces conditions doivent être remplies pour les deux tours à la date du premier tour.
  
  Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis ayant au moins un an d'ancienneté, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise. Les conditions d'éligibilités doivent être remplies pour les deux tours à la date du premier tour.
  Un salarié, bien que remplissant les conditions d'éligibilité, ne peut être candidat s'il dispose d’une délégation particulière d’autorité lui permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou s'il représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

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