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Election délégué du personnel après carence

Visiteur

Rominou777 2013-03-26 12:12:20

Bonjour,

 Une élection a eu lieu dans mon entreprise en Juin 2010. Personne ne s'est présenté, il y a donc eu carence. Ma question est simple : doit-on attendre 4 ans (Juin 2014) pour avoir de nouvelles élections ou peut-on par quelques moyens que ce soit organiser de nouvelles élections ?
Merci d'avance pour vos réponses.


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  • Membre

    Bubus Le 26-03-2013 à 12:28

      + 1000 messages


    Bonjour
    Vous pouvez à TOUT MOMENT mettre en demeure votre employeur d'organiser ces élections.
    Un conseil: faites le faire par un syndicat, afin de ne pas vous mettre d'emblée dans le collimateur du patron. L'employeur est tenu de mettre en oeuvre cette procédure dans le mois qui suit la mise en demeure à peine, s'il ne le fait pas, de commettre le délit d'entrave, passible de un an d'emprisonnement et/ou de 3750 euros d'amende.
    Cordialement
    Membre

    deka03200 Le 19-02-2018 à 08:56

    bjr je vois que vous maitrisez le sujet des élections et j'aurais qqs questions sur ce sujet 
    seriez vous ok  pour m'aider?
    merci
    +3
    + -
  • Visiteur

    Rominou Le 26-03-2013 à 14:05

      visiteur


    Merci de votre réponse si rapide, j'ai auparavant demander conseil auprès de 2 inspecteurs du travail qui n'ont pas été capable de me répondre ou  bien m'ont dit qu'il fallait obtenir un "accord d'entreprise" ou un "accord de branche" pour obtenir une nouvelle élection suite à une carence. Auriez-vous un texte de loi précisant bien ce droit d'organiser de nouvelles élections suite à une carence ?

    Cordialement.

    Membre

    Bubus Le 26-03-2013 à 15:16

    Ceci résulte de la Jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation.
    (17 mars 2004, n° de pourvoi 02-60699)
    " L'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle AUCUN DELAI N'EST PRESCRIT PAR LA LOI."
    Moderateur

    Alainverce Le 26-03-2013 à 17:10

    Je ne peux que confirmer la réponse de Bubus.
    Dites, vous êtes sûr que c'était deux inspecteurs du travail, car les bras m'en tombent !
    Mais attention, pour demander une nouvelle élection il faut des candidats : vous ne pouvez pas dire " relancez les élections et on verra s'il y a des candidats".
    Je le précise car vous n'en dites mot. 
    +1
    + -
  • Visiteur

    Rominou7 Le 26-03-2013 à 17:52

      visiteur


    Merci pour la réponse précise, grâce à la Jurisprudence de 2004 on va enfin pouvoir organiser des élections. Effectivement je n'ai pas mentionné la partie candidat, c'est maintenant mon but de motiver mes collègues pour se présenter à ce poste (je ne peux pas le faire car j'ai moins d'un an d'ancienneté).
    Le problème c'est que mes collègues sont tellement démoralisé par la gestion de l'entreprise qu'aucun d'entre eux ne se voit devenir délégué du personnel car c'est une démarche de long terme (4 ans), alors que la plupart d'entre eux ne rêvent que de partir. J'essaye de mon coté d'essayer de les motiver pour changer les choses plutôt que de baisser les bras et de subir leur sort...
    Moderateur

    Alainverce Le 27-03-2013 à 11:22

    Justement, le fait d'être démoralisés doit les inciter à essayer de changer les choses.
    On ne retrouve pas du travail comme ça en ce moment et c'est partout le même climat.
    Qu'ils essaient au moins, car rien ne leur interdit de démissionner de leur mandat quand ils veulent si ça ne leur convient pas.
    Et un dernier avis : prenez conseil auprès d'un syndicat, celui de votre choix, car rien n'est pire que d'être désorganisé face à un employeur... 
    +3
    + -
  • Membre

    DPdébutant Le 26-03-2013 à 20:02

      + 10 messages


    Sinon, vous pouvez attendre vous même d'avoir un an d'ancienneté pour demander de telles élections.
    +10
    + -
  • Membre

    val49 Le 27-02-2015 à 09:59

      < 10 messages


    bonjour, il ya 4 ans des éléctions ont été organisées dans l'entreprise mais personne ne s'est présenté, il y'a donc eu un pv de carence d'établi. La date du 1er scrutin y' a 4 ans était le 29/04/2011. Nous arrivons bientôt à l'expiration du pv de carence. Quand devons nous refaire des élections sachant que personne ne souhaite se présenter pour l'instant et que personne n'a fait de demande d'élection..
    Merci par avance pour votre retour.
    Cordialement
    Moderateur

    belenus Le 27-02-2015 à 12:01

    bonjour,

    Le premier tour doit avoir lieu avant le 29/4/2015.

    L'organisation des élections professionnelles commence obligatoirement par l'invitation des syndicats énumérés par la loi à négocier un texte appelé protocole préélectoral. Ce protocole préélectoral est un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et certains syndicats.

    Concrètement, le protocole préélectoral est, contrairement à d'autres négociations collectives, négocié non seulement par les syndicats représentatifs dans l'entreprise (ou l'établissement) mais aussi par d'autres syndicats, dont la loi prévoit l'invitation, dont certains peuvent même n'avoir aucune implantation dans l'entreprise.

                                                                                  
    +2
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 19-02-2018 à 09:37

      + 1000 messages


    Deka03200.
    Posez votre question en ouvrant votre propre sujet et non en le noyant dans les réponses d'une autre !
    Et vous aurez une réponse.
    Merci.
    0
    + -

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