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Forum Délégué du Personnel (DP)

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élections complémentaires

Visiteur

Le 28-11-2016 à 23:33

Bonjour,

 Je suis déléguée du personnel sur une structure où nous sommes normalement 4 : 2 titulaires et 2 suppléants. Mais depuis 2 ans que je suis élue, l'autre titulaire et un suppléant ont démissionné. Le suppléant restant est en arrêt maladie depuis 6 mois et je n'ai aucun contact avec lui. 
Je suis donc seule pour toutes les tâches DP. Je sais que légalement nous sommes encore plus ou égal à la moitié à occuper les sièges (2sur 4 ) mais le suppléant étant en arrêt depuis longtemps et pour encore longtemps, j'aimerais savoir si je peux formuler à l'employeur une demande amiable d'organisation d'élections complémentaires? pour les 2 postes démissionés.
Je sais qu'il ne sera pas obligé d'accepter mais j'aimerais déjà savoir s'il a la possibilité d'accepter? si ça peut se faire même lorsque nous sommes encore la moitié officielement?
merci d'avance 


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  • Moderateur

    Le 29-11-2016 à 05:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A quelle date ont eu lieu les élections ?

    Combien de collèges au départ ? 

    Le suppléant malade est il du même collège que vous ?

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-11-2016 à 17:56

      visiteur


    Bonjour,

    date des élections: janvier 2015
    un collège unique (nous sommes 50: 48 "ouvriers" et deux chefs de service.) constitué de deux titulaires et deux suppléant.
    Le suppléant malade est donc du même collège que moi (nous sommes de deux syndicats différents, c'était à la base le suppléant de ma collègue titulaire partie) 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 30-11-2016 à 08:07

      + 1000 messages


    Le suppléant malade est devenu titulaire au départ de votre collègue.

    Donc à ce jour vous êtes 2 titulaires et zéro supp.(le compte y ait)
    Officilement vous étes 2 !! 

    La loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants.

    Donc pas d'élections partielles.

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-12-2016 à 08:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous êtes endormi sur le clavier ? 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 02-12-2016 à 08:17

      visiteur


    Bonjour,


    Pourquoi "endormi" sur le clavier? 


    D'accord, mais qu'il soit titulaire ou suppléant mon problème et ma question reste la même. 
    Nous sommes deux mais comme il est en arrêt maladie depuis 6 mois et va certainement y rester encore longtemps, dans la pratique je suis toute seule. Je connais déjà la règle, que des élections complémentaires doivent se tenir seulement si moins de la moitié des postes sont occupés. 
    Ma question était: puis-je demander un accord à l'amiable d'organiser des élections complémentaires pour les 2 postes restants, même si légalement l'employeur n'est pas obligé d'accepter?  

     

    Moderateur

    Le 02-12-2016 à 08:30

    Non, la loi est la loi.

    Vous êtes 2 titulaires de fait.

    C'est accord serait caduque, même si l'employeur accepte, d'ailleurs il est obligé de respecter la loi qui est d'ordre public absolu ( c'est à dire impossibilité d'y déroger même par accord) ainsi que le code électoral. 

    L'élection serait nulle et sans objet.
     
    D'autres part les PV sont transmis 
     
    en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles
    en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.
    0
    + -

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