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élections DP

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sange31 2015-04-22 16:00:30

Bonjour,

 Notre association comprend 2 collèges (un collège cadre et maîtrise et un collège employés). Nous ne sommes que 3 cadres dans cette association et je suis la seule éligible. Je souhaite me présenter en candidat libre.

Les employés ont-ils le droit de voter dans le collège cadre?

Si je suis la seule à voter dans mon collège, serai-je élue?

Il n'y a pas de liste présentée par un syndicat, donc je pense qu'il n'y aura qu'un tour. Mais est-ce normal qu'il y ait 2 collèges alors que nous ne sommes que 3 cadres et qu'il y a plus de 50 "équivalent temps plein" dans le collège employé.

Merci de votre prochaine réponse,

Meilleures salutations


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  • Moderateur

    Math64 Le 22-04-2015 à 16:21

      + 1000 messages


    Art. L. 2324-9  Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.  [Anc. art. L. 433-3.]
    Art. L. 2324-10  Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.
    Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22picto-legislation.gif pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
    Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.  [Anc. art. L. 433-12, al. 7 et 9.]

    SOUS-SECTION 2  COLLÈGES ÉLECTORAUX

    Art. L. 2324-11  Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales  (Abrogé par L.no 2008-789 du 20 août 2008, art. 4)  «représentatives» pour chaque catégorie de personnel [personnels]:
    d'une part, par le collège des ouvriers et employés;
    d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
    Dans les entreprises  (L. no 2012-387 du 22 mars 2012, art. 43)  «d'au moins cinq cent un salariés», les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
    En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.  [Anc. art. L. 433-2, al. 1er, 3 et 4.]
    0
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  • Moderateur

    belenus Le 22-04-2015 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Combien d'électeur dans le collège cadre et maitrise.

    En principe le nb d'électeur est égal au nombre d'éligible.

    Si 1 seul, ce collège n'a pas lieur d'être !

    Les employés ne peuvent pas voter dans le collège cadre maitrise.
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