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[Résolu] Heures de délégation pendant les congés

Visiteur

avathima 2011-09-22 17:07:27

Bonjour,
Secrétaire du CE, j'ai rédigé en juillet le projet de PV de la séance du comité qui s'est réuni le 30 juin. Mon employeur refuse le paiement des heures de délégation liées à cette tâche (6 heures) au prétexte que j'étais en période de congé. Il m'annonce que la seule solution est de les récupérer.

Est-ce légalement vrai?

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-09-2011 à 17:18

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Les heures de délégation sont attribuées mensuellement sans restriction en cas d'absence.
    Ainsi, même si vous avez pris quatre semaines de vacances en juillet, vous avez droit à la totalité de vos heures.
    Si votre patron persiste il commet un délit punissable d'entrave.
    Moderateur

    Math64 Le 23-09-2011 à 05:56

    Bonjour alain,
    Tu me mets un doute, pendant lse congés, ce n'est pas le supplémant qui deviens déstinataire des heures de délégations?
    Marci d'avance. 
    0
    + -
  • Membre

    avathima Le 22-09-2011 à 23:06

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour cette réponse qui a l'avantage d'être claire
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 23-09-2011 à 09:38

      + 1000 messages


    Bonjour Math.
    Oui et non !
    Le titulaire peut très bien avoir été en congé 4 semaines sans que le suppléant n'intervienne.
    A son retour de vacances, ou même de maladie, le titulaire, s'il ne travaille par exemple que les deux derniers jours du mois, a le droit de prendre la totalité de ses heures de délégation.
    Car la loi n'impose pas de limite pour les utiliser, ni de réduction proportionnelle en cas d'absence.
    Mais on ne peut pas reporter sur un autre mois le solde non utilisé.
    Cordialement.
    0
    + -

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