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heures de delegation

Visiteur

chaton 2011-07-16 21:41:28

Bonjour,un emplyeur peut il refeuser des heures de delegation motif pas de personnel pour le remplacement

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    belenus Le 17-07-2011 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La réponse est non

    Le représentant du personnel (RP) est libre d’utiliser ses heures de mandat à sa convenance, dès lors qu’elles le sont dans le cadre de l’exercice de son mandat.

    L’employeur ne peut exercer aucun contrôle a priori sur l’emploi du temps des représentants du personnel, ni sur les activités exercées pendant ce crédit d’heures

    L’employeur peut demander à être informé au préalable. L’information de l’employeur N’EST PAS une demande d’autorisation d’absence (l’employeur ne peut s’y opposer).

    +1
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  • Membre

    JAANI Le 30-07-2011 à 19:08

      < 10 messages


    Bonjour pouvez vous me renseigner concernant les retenues sur salaire pendant une grève dans une entreprise privée lorsqu'un salarié est en grève un jour précédent un repos,weekend non travaillé ainsi qu'avant ses congés est ce que l'employeur peut retenir sur salaire ce repos,weekend ou congés.Dans l'attente de vous lire veuillez croire en l'expression de ma respectueuse considération.
    Moderateur

    belenus Le 30-07-2011 à 19:26

    il faut reposer votre question dans"posez une question" et pas en répondant à chaton.
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