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heures de délégation

Visiteur

yanoch 2017-11-04 07:26:29

Bonjour, suis délégué titulaire dans un hypermarché et mon patron veut m'imposer mes heures de déléguation !
En as t'il le droit ?
Y as t'il un article de droit que je puisse lui démontré son erreur?
merci

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 04-11-2017 à 08:28

      + 1000 messages


    Bonjour.
    N'importe quoi !!!
    Vous utilisez vos heures de délégations quand vous l'estimez nécessaire.
    Ce que veut faire votre employeur est absolument interdit et il s'expose à une condamnation.
    Cela s'appelle un délit d'entrave 
    Je suis quand même étonné qu'en tant que délégué vous soyez aussi démuni devant ce qui est évident et élementaire.
    Bon, je vous mets l'article, mais ne perdez pas de temps à discutailler de VOS Droits avec votre employeur, sinon vous allez passer votre temps à chercher des textes pour tout !

    Article L2315-1 
    L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
    1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
    2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

    Et voici ce qu'il risque s'il persiste:

    Article L2316-1
    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 .
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