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Heures de délégation

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Julianfera 2018-05-24 16:40:45

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Julianfera2018-05-24 16:40:45

Bonjour,
Je suis délégué du personnel de l'entreprise pour laquelle je travaille.
L'entreprise compte un total de 54 employés, certains à temps plein et à temps partiel.
La loi dit que les entreprises avec plus de 50 employés les délégués du personnel ont droit à 15 heures de délégation. Mais mon patron affirme que nous avons droit à 10 heures parce que la Société ayant 35,86 emplois équivalents temps pleins et depasse pas les 50 salariés.
Si quelqu'un peut clarifier ce doute.
Merci

 

 


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