Information des DP

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MARYNO 2011-09-20 13:32:06

Bonjour,

Notre entreprise a racheté une autre Ste, les DP n'ont été ni consultés, ni informés.
Est ce normal ?

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• Moderateur

  Alainverce Le 20-09-2011 à 15:01

    + 1000 messages

  
  

  Non.
  C'est un délit d'entrave...

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• Moderateur

  Math64 Le 21-09-2011 à 12:14

    + 1000 messages

  
  

  Je confirme le délit d'entrave.

  Par contre en qualité de D.P vous pouvez saisir par courier A.R l'inspection du travail en lui demandant une intervention.

  Bien sûr cela est sous réserve qu'il n'y ait pas de C.E dans votre entreprise.

  Cordialement 

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  Visiteur

  MARYNO Le 21-09-2011 à 18:54

  Merci de votre réponse, sans saisir l'inspection du travail cela nous permettra de notifier à notre direction son manquement.
  Le but est d'être informé des décisions qui ne manqueront pas de suivre.
  
  Cordialement

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