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les heures de délègue

Visiteur

lagoon Le 25-03-2011 à 09:05

Bonjour,

je voudrais savoir a quoi servent ces heures alors un délégué de mon entreprise on le voit jamais et prend ces heures pour une occupation personnel que faire sachant qui ne sert pas a grand chose a l'entreprise

 


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  • Membre

    Linda22 Le 25-03-2011 à 11:23

      + 150 messages


    Bonjour Lagoon,

     

    Les heures de délégation doivent être exclusivement utilisées pour l'exercice des fonctions représentatives pour lesquelles elles ont été allouées. Si le salarié utilise ces heures à des "occupations personnelles", il s'expose à devoir rembourser les salaires des heures de délégation indûment perçu + sanction disciplinaire. En outre, l'utilisation de ces heures à des occupations personnelles peuvent justifier le prononcé du licenciement (décision du Conseil d'Etat du 22 février 1989).

     

    Bien cordialement,

     

    Linda

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  • Moderateur

    belenus Le 25-03-2011 à 18:51

      + 1000 messages


    Bonjour, 

    Occupation personnelle, comment le savez vous? cela ne vous regarde pas.

    Il peut par exemple consulter le code du travail sur internet depuis son domicile, avoir un rendez vous avec l'inspecteur ou le médecin du travail, assister à une réunion syndicale, rechercher des activités pour le CE, se former,..............ect, ect.

    Tout récemment, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un employeur peut, s’il le souhaite, demander des explications à un élu sur les conditions d’utilisation de ses heures de délégation. Le principe est clairement posé par les textes. Une présomption d’utilisation légitime des heures prises par un élu, pour l’exercice de sa mission de représentant du personnel, est posée par la loi

    Ces heures sont donc réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat.

    Evidemment, le représentant du personnel n’est pas tenu de détailler la nature des missions exercées durant les heures de délégation, une telle exigence étant bien entendu contraire à la liberté dont tout représentant du personnel doit pouvoir jouir dans le cadre de l’exécution de son mandat.

    Toutefois, il doit donner des explications sur les activités au titre desquelles il a pris ses heures de délégation, de manière à permettre à l’employeur de s’assurer qu’elles ont été utilisées pour leur exercice (Soc. 22 avril 1992 ; 30 novembre 2004).

    Le Conseil de prud’hommes pourra alors vérifier si l’employeur, auquel cette charge incombe, rapporte ou non la preuve de la non conformité de l’utilisation de ces heures. C’est ce qui vient tout récemment d’être rappelé par la Chambre sociale de la Cour de cassation .

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