Local DP entreprise 18 salariés

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biglou 2018-03-13 22:44:46

Bonjour,

 je suis dans une petite entreprise de 18 salariés (PME). Je suis déléguée du personnel Titulaire. J'ai à disposition un local qui est la salle de réunion donc pas disponible à chaque délégations. Je dois réserver pour l'obtenir. Lorsque je n'ai pas cette salle de réunion, je dois travailer dans un box vitré. l'ensemble du personnel et de la direction ont vision sur mon écran d'ordinateur lors de leur passage prés du Box. Est ce que l'employeur à la possibilité de m'imposer un endroit pour faire ma délégation ? En sachant que je travaille sur un bureau avec le matériel déjà sur place mais l'employeur me refuse de rester à mon poste de travail. Merci pour vos précisions Laura 

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  Alainverce Le 14-03-2018 à 08:29

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  Bonjour.
  
  

  Article L2315-6 

  L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
  
  Votre employeur est en tort sur deux points:
  
  - en ne vous permettant pas de disposer de ce local lorsque vous le désirez et sans avoir à faire une demande de réservation. En effet la nécessité de réserver est une entrave au libre exercice de votre mandat.
  
  - en vous interdisant de rester à vote place pour exercer votre mandat si vous l'estimez nécessaire. Un employeur ne peut pas décider de l'endroit ou le délégué doit exercer.

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  Membre

  biglou Le 22-03-2018 à 21:51

  Bonjour, 
  
  Je vous remercie pour votre réponse. En effet, j'ai fait plusieurs courriers et mails en indiquant la loi mais mon employeur ne souhaite rien savoir donc je suis en difficulté vis à vis de cette situation. Ma RRH m'a même envoyé pour procèdure pour réserver la salle. j'ai transmis les informations auprès de l'inspection. A voir si une intervention pour délit d'entrave sera effectué. Je suis dans une petite socièté donc c'est difficile pour se faire entendre sur nos droits en tant qu'élu. 
  En tous cas, je vous remercie pour vos précisions. 
  Cordialement. 

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• Moderateur

  Alainverce Le 23-03-2018 à 08:49

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  Il y a pourtant un moyen simple de faire respecter vos droits: un syndicat.

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