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Ma directrice ne veut pas répondre à mes questions posées en réunion DP

Visiteur

Winnouille 2013-12-10 14:30:57

Bonjour,
Je travail au sein d'une petite structure (20 salriés env.) et tout les mois a lieu une réunion DP, pour laquelle nous envoyons nos questions 2 semaines à l'avance au DP.
Etant enceinte, j'en ai prpfité pour poser des questions liées à la grossesse.
Ma directrice refuse d'y répondre car elle trouve que la question est trop personnelle.
Est-elle dans son droit ?

Merci

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  • Moderateur

    Alainverce Le 10-12-2013 à 15:07

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Et bien elle a tort !
    Les DP posent les questions qu'ils estiment utiles sans que l'employeur ne puisse décider si elles lui conviennent ou pas !
    Voyez ci-dessous :
     http://www.dtenc.gouv.nc/portal/page/portal/dte/librairie/fichiers/16758015.PDF
    Visiteur

    Winnouille Le 11-12-2013 à 09:08

    Bonjour, Merci pour votre réponse et pour la rapidité. Je me doutais bien qu'elle était oubligée d'y répondre, mais avec la fin d'année qui approche, la clôture des comptes etc... elle doit avoir d'autres priorités. Existe-t-il un texte de loi, ou autre texte "officiel" où il est spécifié qu'elle est obligée de répondre ? Merci
    Moderateur

    Alainverce Le 11-12-2013 à 15:43

    C'est simple :
    Article L2315-12 
    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
    L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
    Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
    Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

    Nota : qu'elle soit obligée de répondre ne veut pas dire qu'elle doit accepter ce qui est demandé !
    D'autre part, en temps que DP vous avez évidemment aussi le droit de poser des questions qui vous concernent. 
    0
    + -

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