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[Résolu] Mandat DS

Visiteur

FLEURETTE 974 2011-11-09 17:50:55

Bonjour,

 Je voudrais savoir si pour tout mandat de DS , le Chef de Centre et l'Inpectrice du Travail doivent avoir en possession le document .

Le chef de centre a demandé à une DS son mandat il y a quelques mois , cette dernière n'a toujours rien fait , je suis allée à  l'Inpectrice du Travail de ma région qui n'a pas la  copie  de son  mandat , 

Il me semble que les orgasisations syndicales lorsqu'elles nomment un DS envoyent une copie à l'Inspectrice du Travail.

Et en plus elle veut participer à toutes les réunions DP sachant qu'aucun DP de son organisation n'a été élu aux dernières élections .Mais a atteint les 10% .

Je voudrai un avis , merci d'avance .Embarrassé


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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-11-2011 à 20:47

      + 1000 messages


    Normalement, l'employeur est prévenu par le syndicat avec un courrier R/AR.
    La prévenance de l'inspection du travail n'est pas obligatoire.
    Si effectivement il n'y a pas eu de courrier recommandé, l'employeur est fondé à contester son mandat devant les tribunaux.
    Membre

    FLEURETTE 974 Le 21-11-2011 à 14:41

    Bonjour ,
    Je vous remercie à tous pour vos réponses
    Bonne continuation
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 21-11-2011 à 11:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce n'est pas le chef de centre qui est destinataire de la désignation du DS, mais l'employeur.

    Seul l'employeur peu contester devant les tribunaux.

    L'employeur dispose d’un délai assez court : 15 jours à compter de la date portée sur l’avis de réception ou le récépissé de la lettre vous informant de cette désignation .


    Membre

    FLEURETTE 974 Le 21-11-2011 à 12:22

    Bonjour, donc si je comprend bien , l'entreprise ne doit pas obligatoirement envoyer le mandat d'une DS à un chef de centre .
    Mais personnellement le chef de centre m'a imposé de lui faire parvenir le plus rapidement possible mon mandat de DS et de l'afficher lors de ma désignation par l'organisation syndicale à laquelle j'appartiens .
    Pouquoi ne pas demander la même démarche à tout DS ?
    Moderateur

    belenus Le 21-11-2011 à 12:36

    Article L2143-7
    Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
    ----------------------
    C'est au DS d'afficher une copie de la désignation.
    Le mandat est la conséquence de la désignation (ce n'est pas un document)  
    0
    + -

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