négociation salariale

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bambi71 2011-10-17 18:52:23

Bonjour, je suis délégué du personnel d'une sociéte de 27 personnes le mois dernier a été poser comme question; a quand la réunion des NAO d'ou m'a été répondu: compte tenu de la taille de l'entreprise,les négociations n'ont pas de caractére obligatoire . J'aurais aimer savoir si c'est vrai et si il y a un texte de loi concernant que le délégué du personnel peut négocier merci pour votre réponse

 

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• Moderateur

  cecilepat01 Le 17-10-2011 à 20:57

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  Bonsoir
  Effectivement les NAO ne sont obligatoires que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elles sont alors menées par les DS.  

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• Avocat

  Maître Gaël le GORREC Le 17-10-2011 à 22:40

  ( Barreau de LIBOURNE )
  

  Bonsoir,
  
  Un DP titulaire peut être désigné par son organisation syndicale( pendant la durée de son mandat de DP ) comme délégué syndical , dans une entreprise de moins de 50 sal. 
  
  Il est alors habilité à négocier les salaires dans le cadre de la NAO.
  
  
  Bien Cordialement   

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