[Résolu] paiement des heures delegation en heures sup

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philippe1 2011-11-01 13:22:08

Bonjour,

sous quelles conditions  un élu peut il réclamer que ses heures de délégation lui soient payées en heures sup

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• Moderateur

  Alainverce Le 01-11-2011 à 16:47

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  Bonjour.
  Les seules heures pouvant être payées en HS sont celles issues de réunions à l'initiative de l'employeur.
  Personnellement je ne vois pas d'autre cas.

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• Moderateur

  belenus Le 01-11-2011 à 18:06

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  le Code du travail vous autorise à prendre ces heures de délégation hors de votre

  temps de travail, si un contexte particulier l’exige. Ce peut être le cas par exemple si vous

  travaillez de nuit.

  Attention ! Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit

  au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors

  temps de travail doivent être rémunérées en heures supplémentaires (majorations, repos

  compensateurs…).

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• Moderateur

  Math64 Le 01-11-2011 à 18:55

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  Bonjour, plus sérieusement, rien n'interdit un DP de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
  Auquel cas il est en droit de demander le versement de ces délégation en heures supplémentaires s'il y a lieu d'être.
  En effet, le code du travail que ces heures doivent être considérées comme du temps de travail à part entière.
  
  Bien cordialement

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• Visiteur

  clairet Le 02-11-2011 à 11:30

    visiteur

  
  

  qui de l employeur ou de l élu décide si des heures de délégation seront payées ou récupérées ?
  
  modération, veuillez reposer votre question dans la rubrique "poser une question" 

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  Moderateur

  belenus Le 02-11-2011 à 14:37

  modération, veuillez reposer votre question dans la rubrique "poser une question" 

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