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[Résolu] paiement des heures delegation en heures sup

Visiteur

philippe1 2011-11-01 13:22:08

Bonjour,

sous quelles conditions  un élu peut il réclamer que ses heures de délégation lui soient payées en heures sup


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 01-11-2011 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Les seules heures pouvant être payées en HS sont celles issues de réunions à l'initiative de l'employeur.
    Personnellement je ne vois pas d'autre cas.
    +2
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 01-11-2011 à 18:06

      + 1000 messages


    le Code du travail vous autorise à prendre ces heures de délégation hors de votre
    temps de travail, si un contexte particulier l’exige. Ce peut être le cas par exemple si vous
    travaillez de nuit.
    Attention ! Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit
    au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors
    temps de travail doivent être rémunérées en heures supplémentaires (majorations, repos
    compensateurs…).
    +1
    + -
  • Moderateur

    Math64 Le 01-11-2011 à 18:55

      + 1000 messages


    Bonjour, plus sérieusement, rien n'interdit un DP de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
    Auquel cas il est en droit de demander le versement de ces délégation en heures supplémentaires s'il y a lieu d'être.
    En effet, le code du travail que ces heures doivent être considérées comme du temps de travail à part entière.

    Bien cordialement
    +1
    + -
  • Visiteur

    clairet Le 02-11-2011 à 11:30

      visiteur


    qui de l employeur ou de l élu décide si des heures de délégation seront payées ou récupérées ?

    modération, veuillez reposer votre question dans la rubrique "poser une question" 
    Moderateur

    belenus Le 02-11-2011 à 14:37

    modération, veuillez reposer votre question dans la rubrique "poser une question" 
    0
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